APRÈS ART. PREMIER	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
Mme Grangier, M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III del’article L. 515‑3 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création oul’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional descarrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, auplan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la cartecommunale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cettecarte peut, à l’initiative de l’autorité compétente en matière dedocuments d’urbanisme, être mis en compatibilité avec le schémarégional des carrières dans les conditions définies àl’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une procédure explicite de miseen compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le schémarégional des carrières, dans le cas particulier où un projet decréation ou d’extension de carrière, bien qu’il soit compatibleavec ce schéma régional, se révèle incompatible avec le schéma decohérence territoriale (SCoT), le plan local d’urbanisme (PLU), undocument en tenant lieu ou la carte communale en vigueur.
Aujourd’hui, cette situation engendre une insécurité juridiqueet des blocages administratifs, faute de procédure clairementidentifiée pour articuler le droit de l’environnement avec celui del’urbanisme. Les élus locaux se retrouvent dans une positiond’incertitude, alors même qu’ils sont en première ligne pourarbitrer entre les impératifs environnementaux, les besoinséconomiques et la préservation de l’équilibre territorial.
Cet amendement permet de lever cette insécurité en s’appuyantsur l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, qui encadre déjàla procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanismeavec certains documents de planification sectorielle. Il garantitainsi une cohérence juridique, tout en respectant la compétence descollectivités territoriales sur l’évolution de leurs documentsd’urbanisme.
Il ne s’agit pas ici d’imposer une modification automatique duSCoT ou du PLU au profit du schéma régional des carrières, mais deprévoir une faculté de mise en compatibilité, à l’initiative del’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, dans uncadre légal clair, transparent et sécurisé. Cette dispositionpermet de concilier planification régionale et souveraineté locale,notamment dans des territoires comme le Doubs, où les projetsd’exploitation de carrières doivent s’inscrire dans une logique dedurabilité, de respect du tissu local et de protection despaysages.
Enfin, cette clarification contribue à sécuriser les projets, àprévenir les contentieux et à accélérer les procédures, sanscompromettre les objectifs de protection de l’environnement,puisque la compatibilité avec le schéma régional des carrièresdemeure une exigence fondamentale.
Cet amendement s’inscrit dans une logique de bon sens :permettre aux territoires de faire évoluer leurs documentsd’urbanisme en cohérence avec les documents régionaux, tout enconservant la maîtrise locale des choix d’aménagement.