ART. PREMIER	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
Mme Grangier, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
4° bis Le premieralinéa l’article L. 324‑2 du code de l’urbanisme estcomplété par les mots : « , sous réserve del’accord du conseil municipal de la commune concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement du rôle des établissements publics fonciersd’État ne saurait se faire au détriment des libertés communales. Leprésent amendement introduit une condition d’accord préalable duconseil municipal, garantissant ainsi que les choix d’aménagementfoncier respectent la volonté démocratique locale.