ART. PREMIER	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Retiré
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit« d’assouplir les obligations de solarisation et devégétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisantpasser l’emprise au sol éligible concernée de 500 à 1100 mètrescarrés. Si la proposition passait en l’état, elle entrerait envigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou les parties debâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont lademande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de lapromulgation de la présente loi et avant le 1er juillet 2023.
L’assouplissement proposé n’est en réalité rien d’autre qu’unenouvelle proposition de réduction de l’obligation de solariser oude végétaliser les toitures et parcs de stationnements, encontradiction nette avec la volonté initiale du législateur, tellequ’exprimée récemment via la loi d’accélération de la productiondes énergies renouvelables (article 43). Un tel recul par rapportau droit existant n’est pourtant pas acceptable dans un contexte oùles acteurs de la filière du solaire photovoltaïque ont besoin devisibilité, de stabilité réglementaire et signaux clairs pourplanifier ses investissements.
Réduire le champ d’application des obligations récemmentétablies nuirait à cette dynamique, alors même que les objectifs dela Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE3), actuellement enconsultation, prévoient d’atteindre 54 GW de capacité installéed’énergie photovoltaïque à l’horizon 2030.
Aussi, l’argument avancé dans l’exposé des motifs de laproposition de loi, selon lequel cette mesure permettrait de «lisser la trajectoire d’investissement des collectivités dans uncontexte budgétaire contraint », ne saurait justifier ce recul. Eneffet, l’échéance du 1er janvier 2028 est connue depuis mars 2023,laissant aux acteurs concernés un délai d’adaptationsignificatif.
Enfin, il convient de souligner que s’agissant notamment de lasolarisation des parcs de stationnement, la majorité des projetsrepose aujourd’hui sur des modèles de tiers-investissement portéspar des opérateurs privés. Dès lors, l’argument du poids financierpesant sur les collectivités apparaît peu pertinent et ne justifiepas une diminution du champ d’application de l’obligation.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer ladisposition prévoyant cet assouplissement, afin de préserverl’esprit et la portée du cadre légal existant, garantir lacontinuité de l’effort national en faveur du photovoltaïque, etmaintenir une trajectoire compatible avec nos engagementsclimatiques et énergétiques.
Le présent amendement a été travaillé avec le SER etEnerplan.