ART. 4	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. Vos, M. Barthès, M. Falcon, Mme Grangier, M. Golliot, M. Gabarron, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Weber, M. Amblard et M. Loubet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer l’article 4, qui prévoit à lafois l’augmentation des peine encourues pour les infractions auxrègles de l’urbanisme et réduit considérablement les délaisd’action en matière d’urbanisme.
L’infliction de peines comme prévu par le texte, à savoir 30 000euros d’amende, l’augmentation de 500 euros à 1000 euros desastreintes et le passage du montant maximal de 25 000 à 100 000euros paraît tout à fait disproportionné.
De plus, priver le recours gracieux de son effet de prorogationdu recours contentieux aurait pour seul effet d’inciter lesjusticiables à introduire un recours contentieux le plus vitepossible pour préserver leurs droits.
Cet article est donc contradictoire avec les objectifs desimplification affichés de la loi et peu opportun dansl’absolu.
L’administration ne délivre la copie du dossier qu’à partir desa délivrance et cette étape peux durer d’une semaine à dix jours.On entame donc le droit de recours de quinze jours, ce qui estirréaliste.
Le seul moyen de contourner l’obstacle consiste à faire lademande par recommandé, ce qui, dans certains cas proroge le délaide recours.