ART. 4	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Vos, M. Barthès, M. Falcon, Mme Grangier, M. Golliot, M. Gabarron, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Weber, M. Amblard et M. Loubet
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli tend à supprimer l’augmentation dumontant des astreintes de 500 à 1000 euros et l’augmentation dumontant total des peines encourues de 30 000 à 100 000 euros.
D’une part, pour les personnes solvables, les peines actuellessont assez dissuasives sans qu’il soit besoin de les augmenterau-delà du raisonnable.
D’autre part, augmenter les peines ne dissuadera pas les auteursde constructions illégales qui n’ont pas de biens saisissables.