ART. 4	N°CE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
M. Vos, M. Barthès, M. Falcon, Mme Grangier, M. Golliot, M. Gabarron, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Weber, M. Amblard et M. Loubet
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préserver la prorogation du recourscontentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontred’une décision de non opposition à une déclaration préalable oud’un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
La réduction les délais de contentieux est une atteinte auxdroits du requérant.
Le silence de l’administration complique le décompte des délaispuisque le silence vaut rejet.
Les délais de deux fois deux mois ne semblent pas exagérés pourse rendre compte que le droit a pu être violé, réunir ses argumentset ses pièces.
De plus, le recours gracieux a précisément pour objet d’éviterque soit introduit un contentieux inutile.
En lui ôtant son effet de prorogation du délai, on inciterait lejusticiable à entrer en contentieux le plus rapidement possibleafin de préserver ses droits.
Pour être efficace il faut imposer ici au justiciable, comme enmatière de plein contentieux, le ministèred’avocat.