APRÈS ART. 4	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
M. Vos, M. Barthès, M. Falcon, Mme Grangier, M. Golliot, M. Gabarron, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Weber, M. Amblard et M. Loubet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre IV de la partie législative du code de l’urbanisme estainsi modifié :
Après l’article L600-1-4, il est inséré un nouvel article ainsirédigé :
”Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercécontre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation dusol régie par le présent code, le ministère d’avocat estobligatoire.
Cette obligation ne s’applique pas aux services de l’Etat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocatdans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du soldevant les différents degrés de juridiction administratives.
Le ministère d’avocat n’est pour le moment pas obligatoire encette matière, le code de Justice administrative réservant en effetcette obligation au seul contentieux indemnitaire. Par essence, lelégislateur considère que le recours en excès de pouvoir est unrecours citoyen et qu’il n’impose pas l’assistance d’unprofessionnel du droit.
Cette dispense est pourtant une des multiples causes ducontentieux de l’urbanisme.
La plupart des requérants confondent préjudice d’agrément etmoyens de légalité en droit administratif.
Dans l’esprit des justiciables, la confusion entre troubleanormal et délivrance du permis est un postulat enraciné. Laréforme de l’intérêt pour agir qui exige un grief privé pourdéposer un recours, a aggravé cette confusion.
Les moyens sont souvent mal articulés et lorsqu’il s’agit derecours à visée pécuniaire, le promoteur n’a pas toujours en facede lui un professionnel du droit. 
Les associations sont désormais moins nombreuses à agir que dansles années 1990, depuis la réforme la loi n° 2018-1021 du 23novembre 2018 qui a imposé le dépôt de leur statut plus d’un anavant la création du permis de construire.
Mais pour celles qui existent, l’exigence de la présence d’unavocat ne sera pas un obstacle à l’exercice de leur objet socialcar elles y sont déjà habituées.
Libre au tribunal d’adapter les condamnations de l’articleL760-1 du Code de justice administrative lorsqu’une partiesuccombe.
Ce sera une avancée équitable dans le cadre de cecontentieux.
L’aide juridictionnelle est par ailleurs ouverte aux personnesles plus modestes.