APRÈS ART. 4	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
M. Vos, M. Barthès, M. Falcon, Mme Grangier, M. Golliot, M. Gabarron, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Weber, M. Amblard et M. Loubet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il estinséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑12‑2 (nouveau). – Lorsquele service chargé de l’instruction d’une autorisation d’occupationdu sol procède à une demande de pièce complémentaire non prévue parla loi ou les règlements, le pétitionnaire peut refuser detransmettre la pièce et obliger l’administration à instruire ledossier en l’état.
« En l’absence de réponse duservice instructeur dans un délai de quinze jours à compter de laréception de la mise en demeure, le pétitionnaire est en droit defaire valoir la délivrance d’un permis tacite ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre un terme à une pratiqueadministrative abusive consistant à retarder l’instruction desdemandes de permis de construire par des demandes de piècescomplémentaires infondées.
En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et nonprévues par la loi comme des refus implicites de permis, il permetau justiciable de saisir directement le juge administratif, sanssubir une prolongation injustifiée des délais.
Ce dispositif renforce la transparence et la responsabilité del’administration, en offrant une voie de droit claire contre lespratiques obstruant volontairement la réalisation de projets,souvent pour des raisons idéologiques ou politiques déguisées enformalisme.