APRÈS ART. 4	N°CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
M. Vos, M. Barthès, M. Falcon, Mme Grangier, M. Golliot, M. Gabarron, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Weber, M. Amblard et M. Loubet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre IV de la partie législative du code de l’urbanisme estainsi modifié :
Après l’article L600-12-1 il est inséré un nouvel article ainsirédigé :
« En cas de refus de permis de construire, l’administrationne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l’arrêté derefus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux,la formation collégiale ayant l’obligation de statuer dans lesquatre mois suivant la date de l’ordonnance du juge des référés,sauf pourvoi devant le Conseil d’Etat.
La décision du tribunal vaut permis de construire, et estsoumise aux mêmes conditions d’affichage que celles prescrites parle présent code.
La contestation de cette autorisation se fait par voie d’appelpour la commune et par la voie de la tierce opposition pour lesautres requérants, dans le respect des conditions d’admissibilitéet de délai inhérent à ce contentieux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique desporteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant lesconséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus depermis de construire.
En prévoyant que cette annulation vaut autorisation deconstruire sur la base du projet initialement déposé, il met unterme à l’insécurité provoquée par certaines pratiquesadministratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigenced’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement lesdélais.
Ce dispositif va dans le sens d’une véritable simplification,contrairement aux empilements normatifs souvent présentés commetels, et garantit un équilibre entre le droit au recours et lastabilité des décisions administratives.