AVANT ART. 4	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Vos, M. Barthès, M. Falcon, Mme Grangier, M. Golliot, M. Gabarron, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Weber, M. Amblard et M. Loubet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« L’article L. 121-18 du code de l’urbanisme est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Ni ces dispositions, ni les autres dispositions duprésent chapitre, ne font obstacle à la rénovation, à laréhabilitation et au renouvellement des campings régulièrementautorisés. Ces dispositions autorisent la reconstruction desconstructions existantes présente dans leur périmètre et leurextension dans la limite du double de l’emprise au sol desconstructions existantes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si elles assurent la protection du territoire des communeslittorales contre les nouveaux aménagements et constructions, lesdispositions de l’article L.121-1 et suivantes du code del’urbanisme, issues de la loi dite Littoral, sont insatisfaisantesquant à la situation des constructions et aménagementspréexistants.
Cette situation insatisfaisante est particulièrement manifeste àl’égard des campings autorisés et aménagés dans les années 1960 et1970 qui, notamment lorsqu’ils prennent assiette dans la bande descent mètres et en dehors des espaces urbanisés, ne peuvent fairel’objet d’aucune évolution.
La loi Littoral condamne ainsi ces campings, fréquentés et quiparticipent de l’accessibilité du littoral à toutes les catégoriessociales à ne pas renouveler leurs équipements (accueils,sanitaires) et à exclure tout aménagement, y compris s’ils sontliés à des considérations sanitaires, paysagères ouenvironnementales.
Afin de permettre à ces campings de poursuivre leur rôle, leprésent amendement vise à leur permettre de renouveler leurséquipements dans la limite du double de l’emprise au solexistante.
L’encadrement de cette constructibilité est assurée à la foispar la limitation de l’emprise au sol envisageable mais égalementpar sa restriction aux seuls campings autorisés et dans lepérimètre de leur autorisation.