ART. PREMIER	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Adopté
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. Huwart, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 13, supprimer les mots : 
« compétente en matière dedocument d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines communes, notamment celles engagées dans une démarchede revitalisation et dont la compétence en matière de documentd’urbanisme a été déléguée à l’EPCI, souhaitent adhérer à un EPFL,pour bénéficier de son ingénierie bien que l’EPCI, compétent enmatière de document d’urbanisme et détenteur du droit de préemptionurbain, n’ait pas souhaité adhérer à l’EPFL. Cette facultéconstitue un outil de plus pour les communes dans le contexte deraréfaction du foncier, pour la poursuite du ZAN ou laréindustrialisation verte.
Cet amendement répond à une demande forte de l’AmF, de l’AmrF et dela fédération des élus des entreprises publiques locales.