ART. PREMIER	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Adopté
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Huwart, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérercinq alinéas suivants :
 « 6°L’article L. 321‑2 est ainsi modifié :
 a) Au second alinéadu I, les mots : « et le périmètre » sontsupprimés ;
 b) Les deux premiers alinéasdu II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « II. – Lepérimètre d’un établissement public foncier de l’État peut êtreétendu par décret au territoire d’un établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une communecompétente en matière de document d’urbanisme, à condition quel’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale ou le conseil municipal en ait fait la demande etaprès que le conseil d’administration de l’établissement public adélibéré en ce sens. » 
 c) Au II., à la premièrephrase du troisième alinéa, à la deuxième phrase du troisièmealinéa et au quatrième alinéa, les trois occurences des mots :« collectivité territoriale » sont remplacées par lesmots : « commune ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit la possibilité pour les EPF locaux des’étendre aux communes dont l’EPCI aurait refusé d’adhérer à l’EPF.Cette mesure est souhaitable pour faciliter la couverture duterritoire national par les EPF. Cependant, certains territoirespourraient s’inscrire dans le cadre d’un EPF d’Etat et non d’un EPFlocal.
Cet amendement propose donc de faciliter l’extension des EPFd’État en rendant possible leur extension aux communes seules, parparallélisme avec les EPF locaux. 
En outre, dans une logique de simplification des procédures, ilest généralisé la possibilité de procéder par décret simple pourmodifier le périmètre territorial d’un EPF d’Etat. Cettepossibilité existe déjà pour les EPCI faisant l’objet d’uneopération de revitalisation du territoire ou d’une grande opérationd’urbanisme ou d’un projet partenarial d’aménagement. Or, tous lesterritoires ont des projets d’aménagement et ont besoin de mettreen œuvre des stratégies foncières. Il est donc souhaitable d’ouvrirla possibilité d’une adhésion à un EPF d’Etat sur simpledélibération de l’EPCI et du conseil d’administration de l’EPF.