ART. 2	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Adopté
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
M. Huwart, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« parl’article 18‑0 bis C »,
la référence :
« au IV del’article 199 novovicies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.