ART. 4	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Adopté
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
M. Huwart, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« au plus égale à »,
les mots :
« d’un montant maximalde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.