ART. 4	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Adopté
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
M. Huwart, rapporteur
------------
ARTICLE 4
I. – Au début del’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le mettre endemeure »,
les mots :
« Mettre en demeurel’intéressé ».
II. – Au même alinéa,supprimer les mots :
« En cause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel