ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2025
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LUTTER CONTRE LE COMMERCE ILLICITE DE TABAC - (N° 1241)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Demande instamment à laCommission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin auxaccords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec lesplus grands fabricants mondiaux de tabac. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Union européenne et l’ensemble de ses pays membres ont signédes accords juridiquement contraignants et exécutoires avec lesplus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visantofficiellement à lutter contre la contrebande et la contrefaçon decigarettes, ont été conclus avec des entreprises telles que PhilipMorris International, Japan Tobacco, British American Tobacco etImperial Tobacco Limited.
Or, la collaboration étroite entre les institutions de l’UE, commel’Office européen de lutte antifraude, et l’industrie du tabac estconsidérée par les organisations de santé comme étant en conflitdirect et fondamentalement irréconciliable avec l’objectif de lasanté publique. Maintenir ces relations viole les engagementsinternationaux pris par l’UE dans le cadre de l’Organisationmondiale de la Santé. Plus précisément, cette collaborationcontrevient à l’article 5.3 de la Convention-cadre del’Organisation Mondiale de la Santé et à l’article 8.12 duProtocole de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale dela Santé pour la lutte antitabac visant à éliminer le commerceillicite des produits du tabac.
Le Protocole de la Convention-cadre de l’Organisation Mondialede la Santé pour la lutte antitabac est le principal traitéinternational de lutte contre la contrebande, que l’UE a ratifié en2016 et qui est entré en vigueur en 2018. L’Union européenne s’estefforcée de jouer un rôle de leader dans la lutte mondiale contrele tabac illicite. Toutefois, le maintien ou le renouvellementd’accords bilatéraux avec les majors du tabac, comme l’a été lapossibilité d’extension de l’accord avec Philip MorrisInternational en 2016, mine la crédibilité de l’Union européenne.Ces accords compromettent les efforts mondiaux pour combattre lecommerce illicite en risquant de retarder la ratification duProtocole de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de laSanté pour la lutte antitabac, qui est le seul traité capable des’attaquer efficacement à ce problème. Continuer de négocier avecune industrie qui est parfois en litige avec des gouvernementsessayant d’introduire des lois de santé publique représente unénorme risque de réputation pour l’Union européenne.
Les organisations de santé publique soulignent que la Commissionn’a pas fourni de preuves suffisantes démontrant le succès desaccords existants.
• L’évaluation d’impact de l’accord PMI a reconnu qu’« aucunecausalité directe ne peut être établie » entre l’accord et unebaisse de la contrebande de produits PMI.
• L’Office européen de lutte antifrauden’a pas fait étatd’évaluations intermédiaires de l’impact des accords.
• Les accords existants ne traitent pas le problème des « illicitwhites » (cigarettes illicites bon marché). Selon les données desaisies des États membres de 2013, huit des dix marques decigarettes les plus saisies étaient des illicit whites.
Il existe de meilleurs moyens disponibles pour lutter contre lecommerce illicite. Au lieu d’affaiblir ses positions par desaccords avec l’industrie, l’UE devrait concentrer ses efforts etses ressources politiques sur la pleine mise en œuvre de laDirective sur les produits du tabac et la promotion de laratification mondiale du Protocole de la Convention-cadre de l’OMSpour la lutte antitabac.
La demande de mettre fin à ces accords vise à permettre à l’UEde rétablir la cohérence de sa politique en matière de lutte contrele tabac illicite, en se conformant pleinement aux objectifs desanté publique énoncés dans le Protocole de la Convention-cadre del’OMS pour la lutte antitabac et en assurant que la lutte contre lafraude soit menée par des outils multilatéraux publics,indépendants des intérêts des fabricants.