ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2025
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LE COMMERCE ILLICITE DE TABAC - (N° 1241)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 19 insérerl’alinéa suivant : 
« Affirme que la collaborationétroite entre l’Union européenne, y compris l’Office européen delutte antifraude, et l’industrie du tabac est en contradictionfondamentale et irréconciliable avec l’objectif de la santépublique, et qu’elle constitue un conflit d’intérêts direct, enviolation de l’article 5.3 de la Convention-cadre del’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et del’article 8.12 du Protocole de cette convention visant àéliminer le commerce illicite des produits du tabac ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Union européenne a ratifié le Protocole de l’Organisationmondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite detabac » en 2016, ce dernier étant entré en vigueur en 2018. Ceprotocole constitue le principal traité international de luttecontre la contrebande.
L’article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation Mondialede la Santé pour la lutte antitabac exige la protection despolitiques de santé publique contre les intérêts commerciaux etautres de l’industrie du tabac. La collaboration étroite etcontinue entre l’Union européenne et ses institutions, telles quel’Office européen de lutte antifraude, dont le mandat est de sévircontre le commerce illicite de tabac au nom de l’UE, et les grandsfabricants mondiaux de tabac comme Philip Morris International,British American Tobacco, Japan Tobacco et Imperial TobaccoLimited, est considérée comme un conflit d’intérêts direct. Lesorganisations de santé estiment que cette collaboration est encontradiction fondamentale et irréconciliable avec la santépublique. Cette proximité constitue une violation directe del’article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale dela Santé pour la lutte antitabac et de l’article 8.12 du Protocolede cette convention visant à éliminer le commerce illicite desproduits du tabac.
Les accords existants — qui obligent les fabricants à payer 2,15milliards de dollars à l’UE et à mettre en place un système detraçabilité — ont été signés à l’origine après que l’Unioneuropéenne ait engagé des poursuites judiciaires contre PhilipMorris International pour complicité dans la contrebande. Ilsétaient censés mettre fin à cette complicité. Or, la poursuite deces relations de travail étroites porte atteinte à la réputation del’Union européenne et mine ses engagements internationaux.Renouveler ou maintenir ces accords représente un énorme risque deréputation pour la Commission, car cela pourrait être interprétécomme l’Union européenne négociant avec une industrie qui poursuitd’autres gouvernements essayant d’introduire des lois de santépublique.
Le reste du monde observe l’Union européenne, qui a pourtantcherché à jouer un rôle de leadership dans la lutte mondiale contrele tabac illicite, et pourrait conclure que sa collaborationétroite avec les compagnies de tabac a nui à sa réputation et violéses engagements internationaux.
Les accords entre l’Union européenne, l’Office européen de lutteantifraude et les fabricants impliquent la mise en place d’unsystème de suivi pour aider les forces de l’ordre à lutter contrele commerce illicite. Cependant, des inquiétudes ont été soulevéesquant à l’établissement d’une relation trop étroite entre lesinstitutions de l’Union européenne, comme l’Office européen delutte antifraude, et les fabricants de tabac. Ces préoccupationsn’ont pas été abordées de manière satisfaisante dans lesévaluations d’impact menées par la Commission.
Afin de garantir que les politiques de lutte contre la fraude etle commerce illicite soient guidées uniquement par l’impératif dela santé publique et le bien-être général, il est impératif demettre fin à toute collaboration qui favorise une influence induede l’industrie du tabac sur les agences de lutte antifraude del’Union européenne. La lutte contre la contrebande, qui draine lesbudgets publics, nuit aux consommateurs et aux entreprises, et minela santé publique, doit être menée par des moyens de droit public,tels que la Directive sur les produits du tabac et le Protocole laConvention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.