ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2025
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LUTTER CONTRE LE COMMERCE ILLICITE DE TABAC - (N° 1241)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant : 
« Invite la Commission àconcentrer ses efforts et ses ressources politiques sur la mise enœuvre de la directive sur les produits du tabac et sur la promotionde la ratification mondiale du Protocole de la Convention-cadre del’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, quioffrent de meilleurs moyens pour lutter contre le commerceillicite ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour «lutter contre le commerce illicite de tabac » est le principaltraité international de lutte contre la contrebande. L’Unioneuropéenne a ratifié ce protocole en 2016, et il est entré envigueur en 2018. Les organisations de santé estiment que ceprotocole est le seul Traité capable de s’attaquer efficacement auproblème du commerce illicite des produits du tabac. En seconcentrant sur la promotion de la ratification mondiale de ceProtocole, l’UE s’assure d’utiliser un cadre multilatéral publicqui est aligné sur ses objectifs de santé publique, plutôt que des’appuyer sur des accords privés bilatéraux qui ont une efficaciténon prouvée et qui créent un conflit d’intérêts.
Les efforts sur l’implémentation de la Directive et la promotion duProtocole, l’Union européenne garantit que sa lutte contre lacontrebande sert l’intérêt public, plutôt que d’être compromise parles intérêts des fabricants, comme le soulève l’article 5.3 de laConvention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. On estime ques’attaquer correctement au commerce illicite pourrait permettre desauver environ 164 000 vies par an.
Les ressources politiques et les efforts de l’Union européennedoivent être dédiés à l’application des lois existantes et destraités internationaux.
Il est nécessaire pour l’Union européenne de concentrer ses effortset ses ressources politiques vers la mise en œuvre de la Directiveet la promotion de la ratification du Protocole, au lieu de lesaffaiblir par des accords avec l’industrie. Une telle réorientationpermettrait d’éviter la conclusion selon laquelle la collaborationétroite de l’Union européenne avec les compagnies de tabac a nui àsa réputation et violé ses engagements internationaux.
Cet amendement assure donc que l’Union européenne utiliseral’ensemble de ses outils législatifs et diplomatiques pour unelutte antifraude cohérente, transparente et conforme à sesobligations de santé publique.