ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2025
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LE COMMERCE ILLICITE DE TABAC - (N° 1241)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Appelle la Commissioneuropéenne et les États membres, en particulier la France, àétablir un rapport annuel sur la consommation de cigarettesillicites (contrebande, faux, « illicit whites », etc.),dans lequel sont rendues publiques des données harmonisées,fiables et transparentes. Ce rapport doit être élaboré encoordination entre le ministère français de la Santé, la Missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives, et l’Observatoire français des drogues et destoxicomanies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le commerce illicite du tabac est un enjeu complexe etstratégique : s’il est légitimement préoccupant pour la santépublique, la sécurité et les finances publiques, il ne peut pasêtre appréhendé à partir de données biaisées ou instrumentalisées.Or, une partie des chiffrages actuellement mobilisés dans le débatrepose sur le rapport annuel de KPMG, financé par Philip MorrisInternational.
Plusieurs voix de la société civile et des experts de santépublique remettent en cause la validité de ce rapport comme outilneutre :
Le Comité national contre le tabagisme dénonce des faiblessesméthodologiques majeures, une opacité, ainsi que des biaisintroduits systématiquement. Dans son rapport “Lutter contre lecommerce illicite du tabac”, le Comité national contre le tabagismealerte sur le fait que le rapport KPMG, bien que largement reprisdans les médias, “doit être pris pour ce qu’il est : un outil dedésinformation et d’influence au service de l’industrie dutabac.”
L’association Générations-Sans-Tabac souligne ainsi qu’une partiedes chiffres avancés dans le rapport KPMG (“49 % des cigarettesconsommées en France viendraient du marché parallèle”) sontcontestés, en raison de l’implication directe de PMI dans lefinancement et dans le récit politique.
Ces critiques soulignent un risque : que les pouvoirs publics, ense fondant exclusivement sur ce type de rapport, orientent leurspolitiques selon une vision calibrée par l’industrie du tabac,plutôt que selon une analyse globale et indépendante.
C’est précisément pour éviter ce piège que l’amendement proposédemande la création d’un rapport annuel public, indépendant,coordonné entre le ministère de la Santé, la Missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives, et l’Observatoire français des drogues et destoxicomanies — afin d’offrir aux décideurs et aux citoyens desdonnées crédibles, transparentes et orientées vers l’intérêtgénéral, et non dictées par les seuls intérêts économiques del’industrie.