ART. 5	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 1245)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Portier et M. Nury
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ARTICLE 5
 À la fin, substituer auxmots : 
« à compter du premierrenouvellement général des conseils municipaux suivant sapromulgation, à l’exception de l’article 3 bis, quientre en vigueur le lendemain de sa publication »
les mots : 
« au 1er janvier2032 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui viseà prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition deloi.
Le présent texte propose l’élargissement du scrutin de liste auxcommunes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la paritéau sein des communes.
Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositionsdéfendues à travers cette proposition de loi, l’instauration decette méthode de scrutin pour ces petites communes risqued’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, fautede pouvoir constituer une liste. A un an des élections municipales,rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser lescommunes et engendrer des complications là où il n’en existaitpas.
Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée duscrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositionsalors que le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000habitants constituait déjà en soit une difficulté.
Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de laprésente proposition de loi organique au 1er janvier 2032,permettant aux communes de pouvoir s’organiser dans ce changementde mode de scrutin.