ART. 1ER BIS	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 1245)
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Forissier, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l’article 1er bisqui introduit des dispositions qui modifient les règles applicablesaux élections municipales. Toutefois, ces modificationsapparaissent inopportunes pour plusieurs raisons.
D’une part, elles complexifient le cadre électoral en ajoutantdes contraintes qui pourraient nuire à la clarté et à la lisibilitédes règles de scrutin, tant pour les candidats que pour lesélecteurs. Une telle rigidité risque d’engendrer des difficultésd’application, notamment dans les petites communes où la souplessedes règles électorales est essentielle au bon déroulement duprocessus démocratique.
D’autre part, ces dispositions ne répondent pas à une nécessitéimpérieuse justifiant leur introduction dans le droit positif. Leurmaintien pourrait même créer des incohérences avec d’autresarticles de la législation électorale en vigueur.
Afin de garantir un cadre électoral stable et cohérent à moinsd’un an des élections municipales, il est donc préférable desupprimer l’article 1er bis.