ART. 5	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 1245)
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Blin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme de Maistre, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 5
 À la fin, substituer auxmots : 
« à compter du premierrenouvellement général des conseils municipaux suivant sapromulgation, à l’exception de l’article 3 bis, quientre en vigueur le lendemain de sa publication »
les mots : 
« au 1er janvier2032 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe DR vise àfixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin degarantir une mise en application progressive et maîtrisée desnouvelles dispositions.
Une entrée en vigueur dès 2026apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parcequ’elle interviendrait à moins d’un an du renouvellement généraldes conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturberl’organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pourles candidats et les électeurs.
Ce délai jusqu’en 2032 permet auxcollectivités concernées de s’adapter aux éventuels changementsinduits par la réforme et d’anticiper les ajustements nécessairesen matière d’organisation électorale. Il assure également unemeilleure préparation des administrations et des acteurs locaux,tout en évitant toute précipitation qui pourrait nuire à la bonnemise en œuvre des nouvelles règles.
En fixant cette date d’application,l’amendement concilie l’exigence d’efficacité législative avec lanécessité d’une transition adaptée aux réalités du terrain