ART. 5	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 1245)
Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
 À la fin, substituer auxmots : 
« à compter du premierrenouvellement général des conseils municipaux suivant sapromulgation, à l’exception de l’article 3 bis, quientre en vigueur le lendemain de sa publication »
les mots : 
« au 1er janvier2032 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicainesont favorable, sur le principe, à l’extension de l’obligation deparité aux communes de -1000 habitants. Cependant, la traditionrépublicaine veut qu’il ne soit pas d’usage de modifier les règlesd’un scrutin dans l’année qui le précède. 
Ce principe a valeur législative depuis la loi du 2 décembre 2019inscrivant dans le code électoral, à l’article L567-1 A « Il nepeut être procédé à une modification du régime électoral ou dupérimètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premiertour d’un scrutin »
Le non-respect de cette loi, bien que possible du point de vue dela hiérarchie des normes, créera un précédent dangereux. De plus,ce délai réduit ne permet pas à nos élus locaux d’appréciersereinement ces changements législatifs. Une entrée en vigueur lorsdu renouvellement suivant permettrait aux futurs candidats des’adapter aux nouvelles règles et d’assurer l’efficience decelles-ci. 
 
Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate etRépublicaine (GDR) proposent de repousser l’entrée en vigueur de cetexte afin qu’il ne soit pas en vigueur lors du prochainrenouvellement général.