ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
VISANT À HARMONISER LE MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AFIN DE GARANTIR LA VITALITÉ DÉMOCRATIQUE, LA COHÉSION MUNICIPALE ET LA PARITÉ - (N° 1246)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bony, M. Ceccoli et Mme Petex
------------
ARTICLE 2
À la fin, substituer auxmots :
« premier renouvellementgénéral des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1er janvier2032 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi organique propose notammentl’élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes(dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir comptedes réalités de terrain et de la difficulté de constituer deslistes complètes dans de très nombreuses communes. 
Si l’on ne peut qu’être favorables à la finalité desdispositions portées dans cette Proposition de loi, le calendrierchoisi n’est pas le bon. L’application d’une telle mesure àmoins d’un an du prochain scrutin municipal apparait inopportune etsuscite l’inquiétude de nombreux élus locaux et decandidats. 
Cet amendement propose donc de repousser l’entrée en vigueur dela présente Proposition de loi au 1er janvier 2032.