ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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VISANT À HARMONISER LE MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AFIN DE GARANTIR LA VITALITÉ DÉMOCRATIQUE, LA COHÉSION MUNICIPALE ET LA PARITÉ - (N° 1246)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
À la fin, substituer auxmots :
« premier renouvellementgénéral des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1er janvier2032 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de listeparitaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoiresruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile deconstituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bondéroulement des élections locales.
Si l’objectif d’une meilleure représentation est légitime, lecalendrier retenu n’est pas adapté aux réalités du terrain. Imposerune telle réforme à moins d’un an des prochaines électionsmunicipales risque de déstabiliser de nombreuses petites communeset d’inquiéter élus et candidats.
Cet amendement vise donc à reporter l’entrée en vigueur de cettemesure au 1er janvier 2032, afin de laisser aux territoires rurauxle temps de s’y adapter.