ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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VISANT À HARMONISER LE MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AFIN DE GARANTIR LA VITALITÉ DÉMOCRATIQUE, LA COHÉSION MUNICIPALE ET LA PARITÉ - (N° 1246)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à tirer les conséquences du texte ordinaireprévoyant l’élargissement du scrutin de liste aux communes de moinsde 1 000 habitants..
En cohérence avec l’amendement de suppression de cette mesuredans la proposition de loi ordinaire, cet amendement vise àsupprimer cet article.