ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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VISANT À HARMONISER LE MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AFIN DE GARANTIR LA VITALITÉ DÉMOCRATIQUE, LA COHÉSION MUNICIPALE ET LA PARITÉ - (N° 1246)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Le Fur, M. Liger, M. Portier et M. Nury
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ARTICLE 2
À la fin, substituer auxmots :
« premier renouvellementgénéral des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1er janvier2033 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui viseà prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition deloi.
Le présent texte propose l’’élargissement du scrutin de listeaux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser laparité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur lafinalité des dispositions défendues à travers cette proposition deloi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petitescommunes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre decandidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an desmunicipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourraitdéstabiliser les communes et engendrer des complications là où iln’en existait pas.
Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée duscrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositionsalors que recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000habitants constituait déjà en soit une difficulté.
Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de laprésente proposition de loi organique au premier janvier 2033. Eneffet, du fait du calendrier électoral et de l’électionprésidentielle, les élections municipales de 2032 serontprobablement repoussées à 2033, tout comme les élections régionalesde 2021. Le texte entrerait en vigueur l’année des nouvellesélections municipales.