ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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VISANT À HARMONISER LE MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AFIN DE GARANTIR LA VITALITÉ DÉMOCRATIQUE, LA COHÉSION MUNICIPALE ET LA PARITÉ - (N° 1246)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 2
À la fin, substituer auxmots :
« premier renouvellementgénéral des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1er janvier2032 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité deréformer le mode de scrutin de 70% des communes françaises à moinsd’un an du renouvellement général des conseils municipaux.
Les communes concernées n’auraient, en tout état de cause, passuffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoralqui nécessite des réformes profondes.
Il en va de même pour les populations de ces communes, quiauraient peu de temps pour s’approprier ce nouveau système.
Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de laprésente proposition de loi organique au prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux, au premier janvier 2032.