ART. 1ER BIS	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
------------
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, quiparticipe de la mise en oeuvre de la réforme du mode descrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par laprésente proposition de loi.
Les auteurs de la Proposition de loi voudraient faire croire quedans ces trois communes, la volonté des électeurs aurait étéconfisquée par un mode de scrutin qui ne permettrait pas auxParisiens, aux Marseillais et aux Lyonnais, d’élire directementleur maire. Laissant même entendre que, ce faisant, le résultat del’élection ne résulterait que d’un mode de scrutin confinant à latambouille politicienne.
Mais qui élit directement son Maire en France ? Dans aucunede nos 34 935 communes, le maire n’est élu par un scrutinuninominal majoritaire sur son seul nom. Ce sont les conseillersmunicipaux, d’arrondissement ou de secteur qui élisent, en leursein, un maire. Habituellement le candidat qui menait la listearrivée en tête dans la circonscription électorale. Rien dans cetteproposition de loi ne modifiera cet état de fait.
Quant au mode de scrutin actuel, sur les 24 scrutins municipauxqui se sont tenus dans ces trois communes depuis 1983, seulel’élection municipale à Marseille cette même année, a donné lieu àun résultat où le candidat majoritaire en sièges et élu maire,était minoritaire en voix. Cependant, comme l’a rappelé lerapporteur Mattéi dans son projet de rapport, ce résultat étaitd’abord la conséquence d’un découpage partisan des secteursélectoraux, qui a été remplacé dès 1987. A Paris, la liste portéepar Anne Hidalgo en 2020 a même accru son avance sur la liste LesRépublicains par rapport à 2014, passant de 53 000 à 65 000 voix,un écart qui ne souffre d’aucune contestation.
Les auteurs du texte ne se contentent d’ailleurs pas de dénoncerun problème qui n’existe pas, ils souhaitent aligner Paris, Lyon etMarseille sur le droit commun des élections municipales etproposent donc... une prime majoritaire à 25 %, dérogatoire dela prime de 50 % des sièges dont bénéficie aujourd’hui laliste arrivée en tête au second tour, voire au premier si elleobtient la majorité absolue des voix.
Avec ce texte, ils prévoient qu’il y aura désormais non plus unscrutin et une urne mais deux pour deux scrutins distincts et mêmetrois à Lyon, qui élit ses conseillers métropolitains directementpar ailleurs. Les candidats à la fonction de conseiller de Paris oude conseiller municipal pourront même être élus sans être parailleurs ni élu, ni candidat pour l’élection à la mairie de leursecteur ou arrondissement. C’est le risque de voir apparaître desélus municipaux pour partie totalement déconnectés du terrain, àrebours de la volonté affichée de rapprocher les électeurs de leursélus locaux dans ces communes.
A Paris en particulier, le fait de voir deux assembléesdélibérantes être élues de manière étanche apparaît déconnecté parrapport au partage des compétences et à leur mise en oeuvreopérationnelle entre mairie centrale et mairie d’arrondissement.Cela pose même une question de constitutionnalité en matière delibre administration.
S’agissant d’une Proposition de loi, son dépôt n’étaitconditionné ni à une étude d’impact, ni à un avis du Conseild’État. Alors que la Présidente de l’Assemblée nationale étaitprête à saisir ce dernier afin d’éclairer notre débat, les auteursdu texte s’y sont opposés, de manière inédite sous la VeRépublique. Alors que nous nous plaignons tous ici du manqued’évaluation des textes qui nous sont soumis, ce refus estincompréhensible. Ou plutôt, au regard de toutes les incohérenceset des enjeux précités, on devine bien les raisons du refus d’uneexpertise technique et juridique du Conseil d’État par M. Maillardet ses collègues.
Faut-il pour autant écarter toute évolution du mode de scrutindans ces trois communes ? Non. Nous faisons d’ailleurs leconstat que les évolutions institutionnelles de ces trois communesdepuis 1982 le justifient. 
Paris est désormais une collectivité à statut unique, exerçant àla fois les compétences d’une commune et d’un département sur sonterritoire. Ses arrondissements, bien que non dotés de lapersonnalité morale, disposent de compétences propres et decompétences partagées dans la Ville de Paris qui ont été étenduesen 2002 et 2017 par la loi et par deux délibérations du Conseil deParis de 2009 et 2010. La commune appartient en outre à unemétropole, la Métropole du Grand Paris, qui dispose d’un statutdérogatoire aux métropoles de droit commun. 
Lyon dispose d’arrondissements exerçant des compétencesnettement plus limitées mais appartient à une Métropole qui exercepour sa part les compétences qui étaient dévolues au département duRhône sur ce territoire. Les conseillers métropolitains étant parailleurs élus au suffrage universel direct. 
Quant à Marseille, ses secteurs ont des pouvoirs largementconsultatifs et sa Métropole Aix-Marseille-Provence, de droitcommun, a une répartition des compétences avec la commune deMarseille source de difficultés au quotidien et différentes desautres communes.
Dès lors que ces trois collectivités ont évolué de manièredifférente et de plus en plus divergente, la question d’untraitement différent se pose. Cependant, cela aurait nécessité untravail de réflexion, de concertation avec ces territoires etd’évaluation juridique qui n’a jamais été mené et qui n’était pasdans l’intention des auteurs du texte.
Il y a donc lieu de supprimer cette réforme précipitée, sourced’inégalités, de déséquilibres démocratiques et d’évidentesdifficultés pratiques.