APRÈS ART. 6	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quiévalue les conséquences de la réforme du mode d’élection desmembres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon etMarseille sur les modalités pratiques d’organisation des scrutinsdans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à souligner le défi logistique majeur quereprésentera une tenue concomitante de deux scrutins dans chaquebureau de vote.
Des conséquences matérielles et pratiques seront également induitespar cette réforme du mode de scrutin. La tenue de deux scrutinssimultanés dans chaque arrondissement entraînerait un doublement dunombre de bureaux de vote : à Paris, le passage de 902 à 1804bureaux serait nécessaire. Cela implique un coût logistique ethumain considérable, notamment en termes de mobilisation depersonnel électoral, de sécurisation des lieux de vote et dedépouillement. S’ajoute à cela l’illisibilité d’un bulletin de voterespectant les exigences de l’article R. 155 du code électoral,avec potentiellement 163 noms pour les conseillers de Paris etd noms pour les conseillers d’arrondissement oucommunautaires. Un tel bulletin serait d’une exceptionnelleillisibilité, difficilement compréhensible pour l’électeur, etsource d’erreurs ou d’abstentions involontaires.
De plus, deux scrutins à dépouiller successivement (ousimultanément avec du personnel doublé) vont allonger le processusle soir du vote. Dans un bureau parisien, on devra d’abord, parexemple, dépouiller les bulletins du Conseil de Paris, puis ceux duconseil d’arrondissement (ou inversement). Le risque est de voir ledépouillement se prolonger tard dans la nuit, augmentant la fatigueet donc le risque d’erreur. Du point de vue de l’usager, entrerdans l’isoloir avec deux bulletins et deux enveloppes, puismanipuler deux urnes, est une nouveauté. Il faut que le parcours devote soit pensé pour être le plus simple possible.
Dans le cas de Paris et Marseille, l’agrégation des résultats pourl’élection municipale devra se faire à l’échelle de toute la ville(addition des suffrages des arrondissements). Il faudra s’assurerque les systèmes informatiques du ministère de l’Intérieur sontprêts à gérer cette double remontée.
Doubler les urnes, imprimer plus de bulletins, mobiliser plus depersonnel : tout cela a un coût. Si les charges d’organisationdoublent, on retrouve encore la question de l’irrecevabilitéfinancière qui aurait dû être opposée à la présente proposition deloi.
Il semble également essentiel de souligner l’unicité du précédenthistorique que constitue la présente proposition de loi,introduisant un mode de scrutin à deux urnes pour des collectivitésqui disposeront de deux assemblées délibérantes. 
Les villes de Paris, Lyon et Marseille bénéficient depuis la loidite « PLM » du 31 décembre 1982 d’un statutparticulier les dotant à la fois d’un conseil municipal central(Conseil de Paris, conseil municipal de Lyon ou Marseille) et deconseils d’arrondissement (ou de secteur) éluslocalement. 
Toutefois, jusqu’à présent, il n’y avait qu’un seul scrutin parsecteur/arrondissement, les mêmes suffrages des électeurspermettaient d’élire à la fois des conseillers d’arrondissement etdes conseillers de Paris (ou conseillers municipaux) sur une listecommune. Autrement dit, bien que les villes PLM aient deux niveauxde conseil, le système actuel conserve un lien organique étroitentre eux : à Paris, les « premiers » de chaqueliste d’arrondissement siègent au conseil municipal, assurant ainsiune articulation entre l’échelon local et l’écheloncentral. 
La réforme ici proposée rompt ce lien en instaurant deuxscrutins distincts simultanés (deux urnes) au sein d’une mêmecollectivité. C’est une situation sans précédent : aucuneautre collectivité territoriale en France ne fonctionne avec deuxassemblées délibérantes élues séparément sur la même empriseterritoriale. Même le précédent de 1982, déjà spécifique, n’allaitpas aussi loin dans la dualité des élections.
Cette singularité soulève plusieurs questions juridiques etpratiques. D’abord, du point de vue du principe de libreadministration des collectivités locales garanti parl’article 72 de la Constitution : le conseil municipal,organe délibérant de la collectivité, pourra-t-il encore assurerpleinement la gestion de la ville si une autre assemblée (leconseil d’arrondissement), élue indépendamment, intervient sur lesaffaires locales ? 
Dans le droit actuel, le fait qu’environ un tiers des membres dechaque conseil d’arrondissement soient également conseillers deParis constitue une garantie de cohérence pour la Ville de Paris.Ces conseillers jouent un rôle de transmission et decontrôle : ils engagent la Ville dans les décisionsd’arrondissement, et peuvent alerter le conseil municipal en cas dedérive. Avec deux élections distinctes, il devient possiblequ’aucun conseiller de Paris ne siège dans tel ou tel conseild’arrondissement. On verrait alors un conseil d’arrondissement entotale autonomie du point de vue de sa composition, gérer deséquipements municipaux au nom de la ville (puisque lesarrondissements n’ont pas la personnalité juridique et exercent descompétences déconcentrées de la commune). La Ville de Parispourrait se retrouver engagée par des décisions prises dans uneenceinte où elle n’a aucun représentant. 
Ce scénario extrême contreviendrait potentiellement àl’article 72 de la Constitution, car la collectivité ne« s’administrerait » plus véritablement par son conseilélu (le Conseil de Paris) sur l’ensemble de son territoire.Autrement dit, la libre administration de Paris (et, par analogie,de Lyon et Marseille) pourrait être entravée si le lien organiqueentre conseil central et conseils d’arrondissement disparaîttotalement. 
Ensuite, il convient de souligner l’illisibilité démocratiqued’un tel système bicéphale. Pour les citoyens, comprendre« qui fait quoi » deviendrait plus complexe. Le risque deconflit de légitimité existe : une décision prise par unconseil d’arrondissement pourrait être contredite par le conseilmunicipal, et vice versa, chacun estimant agir dans son champ.L’équilibre des pouvoirs locaux en serait affecté. Par exemple, laquestion est posée de savoir qui, du maire d’arrondissement ou dumaire de la ville, aurait le dernier mot en cas de divergence surun projet concernant l’arrondissement ? La proposition de loiprévoit que le maire d’arrondissement « doit êtreentendu » par le conseil municipal sur les affaires de sonarrondissement, mais cela ne règle pas le fond d’un conflitéventuel. Il apparaît plus que nécessaire d’éclaircir si le cadreactuel du Code général des collectivités territoriales (CGCT) offredes mécanismes suffisants de résolution des conflits (recourshiérarchique, veto du conseil municipal, etc.) ou s’il créé un videjuridique. 
En somme, la réforme crée une configuration institutionnelle etmatérielle unique en son genre, dont les implications financières,juridiques et historiques méritent d’être évoquées. La rédaction etl’examen de la présente proposition de loi ont été fait à la hâte,sans qu’aucune vérification préalable n’ait été réalisée afin des’assurer que le dispositif respecte bien les grands principes dudroit public français : libre administration, égalité descitoyens devant le suffrage, unité de la commune. Ce travaild’évaluation n’est pas un simple détail, et aurait dû permettre deproposer des ajustements législatifs garantissant que lasingularité de Paris, Lyon, Marseille ne tourne pas à l’exceptionincompatible avec notre tradition républicaine.