APRÈS ART. 6	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue la pertinence du dispositif deprime majoritaire introduit par dérogation au droit commun par laprésente loi visant à réformer le mode d’élection des membres duConseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon etMarseille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à souligner les dérogations majeures que laproposition de loi introduit par rapport au droit électoral commundes communes.. 
Les élections municipales dans les communes de plus de 1 000habitants obéissent partout aux mêmes règles : les listespeuvent se maintenir au second tour si elles ont obtenu au moins10 % des suffrages exprimés au premier tour (les listes ayant5 % pouvant fusionner avec une liste qualifiée), et la listearrivée en tête au second tour reçoit une prime majoritaire de50 % des sièges du conseil, le reste étant réparti à laproportionnelle. Ces mécanismes visent d’une part à éviter unedispersion excessive des voix au second tour, et d’autre part àassurer une majorité stable au conseil municipal élu. 
Pour Paris, Lyon et Marseille, la présente réforme déroge à cesprincipes. L’article 1ᵉʳ du texte fixe la prime majoritaire à25 % des sièges pour l’élection du Conseil de Paris et desconseils municipaux de Lyon et Marseille, au lieu des 50 %prévus par l’article L. 262 du code électoral. Cette réductionde moitié de la prime est une dérogation explicite inscrite dans laloi. Par ailleurs, la tenue simultanée de deux scrutins distinctsdans les mêmes communes constitue une entorse au schéma habitueld’un seul scrutin municipal. En dehors des villes PLM, aucunecommune n’a deux élections locales le même jour pour deux conseilsdifférents ; même dans le cadre actuel deParis-Lyon-Marseille, le scrutin d’arrondissement et le scrutinmunicipal étaient fusionnés en un seul acte de vote. Chacune de cesexceptions soulève des interrogations constitutionnelles. 
Le Conseil constitutionnel veille au principe d’égalité devantle suffrage et entre les collectivités territoriales. Il a reconnuque soumettre certaines communes à un régime électoral différentdoit répondre à une différence objective de situation ou à un motifd’intérêt général suffisant, en lien avec l’objet de laloi. 
En l’occurrence, la prime majoritaire réduite à 25 %pourrait être analysée comme créant une rupture d’égalité entre lescommunes : on instituerait un régime dérogatoire propre àParis, Lyon, Marseille sans justification évidente tirée de leursspécificités. Certes, Paris a un statut particulier de capitale,mais comme l’a précisé le Conseil constitutionnel, cetteparticularité n’est recevable que dans les domaines en lien avec lerôle de capitale (Décision n° 2016-547 QPC du24 juin 2016), ce qui n’est pas le cas ici. 
En réalité, aucune raison d’intérêt général ne semble justifierqu’à Paris, Lyon, Marseille la liste majoritaire n’ait droit qu’àun quart des sièges quand partout ailleurs c’est la moitié. Aucontraire, le but de la prime majoritaire est précisément d’assurerune majorité de travail au sein du conseil municipal. Le dispositifproposé va à l’encontre de cet objectif : avec seulement25 % de prime, une liste arrivée en tête pourrait demeurerminoritaire en sièges au Conseil de Paris Cela affaiblirait lagouvernance de la ville. 
Nul besoin, donc, de préciser à nouveau le risqued’inconstitutionnalité de cette mesure pour rupture d’égalité entrecollectivités territoriales, le Conseil constitutionnel ayantconféré une valeur constitutionnelle à ce principe (décisionn°&nbsp;86-209&nbsp;DC du3&nbsp;juillet&nbsp;1986). 
Enfin, faire voter les électeurs dans deux cadres différentssimultanément est une innovation considérable du point de vue dudroit électoral. En pratique, ce choix de deux scrutins séparéséloigne encore davantage le régime électoral deParis-Lyon-Marseille du droit commun communal, alors même que lesauteurs du texte affichent l’objectif inverse (« rapprocherPLM du droit commun »). Cette contradiction mérite d’êtreéclaircie : la volonté politique est-elle vraiment d’unifierle régime électoral de ces villes avec celui des autres communes,ou bien d’instituer un régime sui generis ? 
Ces dérogations au droit commun risquent, en définitive, derendre le scrutin illisible pour les électeurs et contre-productifquant à la démocratie locale. L’introduction d’une prime réduitepourrait aboutir à ce que le maire de la ville soit élu avec uneopposition très forte au conseil, voire que sa liste ne détiennepas la majorité absolue des sièges – situation plus instable que ledroit commun actuel.