APRÈS ART. 6	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme dumode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseilsmunicipaux de Lyon et Marseille sur les contentieux électoraux dansles communes de Paris, Lyon et Marseille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à anticiper les litiges électorauxqui pourraient découler du nouveau mode de scrutin. 
Par « contentieux électoral », on entend les recours enannulation d’élections ou en correction de résultats portés devantles tribunaux administratifs puis le Conseil d’État (en matièremunicipale). Il est à craindre qu’un scrutin aussi complexe etinédit engendre de nombreux recours. 
Plusieurs facteurs y contribuent, à commencer par le risquesd’irrégularités matérielles. Deux urnes et deux bulletins parélecteur, c’est multiplier les possibilités d’erreurs (bulletinsmélangés entre urnes, confusion dans les procès-verbaux, etc.). Unexemple simple : si un électeur par mégarde introduit les deuxbulletins dans une même enveloppe, comment sera comptabilisé sonvote ? Ce type de cas, s’il est fréquent, pourrait donner lieuà contestation de la sincérité du scrutin dans telbureau. 
Par ailleurs, le scrutin tel que présenté dans la proposition deloi risquerait d’être illisible pour l’électeur. Si le systèmen’est pas bien compris par les votants (par exemple, ne pas savoirque l’on peut panacher son choix en votant pour une liste A à laville et B à l’arrondissement), certains pourraient invoquer avoirété trompés. L’exigence constitutionnelle de sincérité du scrutinimplique que les électeurs connaissent les enjeux de leur vote. LeConseil constitutionnel, dans une décision de 2003, a censurél’inscription sur le bulletin de noms de personnes non candidatescar « une telle inscription risquerait de créer la confusiondans l’esprit des électeurs et, ainsi, d’altérer la sincérité duscrutin ». Il faudra veiller que les bulletins et bulletinsexplicatifs ne prêtent pas à confusion. 
Bien que relevant davantage du contentieux de l’actionadministrative que du contentieux de l’élection elle-même, lesconflits entre décisions du conseil municipal et d’un conseild’arrondissement pourraient aussi faire l’objet de recours enannulation ou en excès de pouvoir. Comment gérer un conflit ou uneincohérence entre une délibération votée en conseild’arrondissement et en Conseil de Paris ? Certes, ce n’est pasle juge électoral mais le juge administratif qui trancherait, maiscela souligne la nécessité de clarifier en amont les champsrespectifs de compétence pour éviter ces litiges. 
Notons également que la loi de 2019 a inscrit dans le codeélectoral un délai pré-électoral d’un an pendant lequel on nemodifie pas les règles du scrutin. Ici, le délai entre la réformeet les élections de 2026 sera inférieur à un an, ce qui rendl’examen de ce texte particulièrement hasardeux, laissant lelégislateur débattre sur un dispositif rédigé à la hâte et dansl’improvisation. 
Les impensés de cette proposition de loi sont multiples. Le scrutintel qu’envisagé ne permettra pas de garantir que l’expression dusuffrage des Parisiens, Lyonnais et Marseillais ne soit pas remiseen cause par une insécurité juridique.