APRÈS ART. 6	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme dumode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseilsmunicipaux de Lyon et Marseille sur la composition des collègesélectoraux sénatoriaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de scrutin municipal détermine en partie la compositiondu collège électoral sénatorial, c’est-à-dire l’ensemble des« grands électeurs » appelés à élire lessénateurs. 
Cet amendement souligne l’incidence qu’aurait la réforme deParis-Lyon-Marseille sur la désignation de ces grands électeurs,déstabilisant le respect des équilibres démocratiques dansl’élection du Sénat. 
En France, les sénateurs sont élus par un collège d’environ162 000 grands électeurs, composé essentiellement de déléguésdes conseils municipaux (environ 95 % des grands électeurssont des représentants des communes, reflétant ainsi le poidsdémographique de chaque commune). Dans les communes de 9 000habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont grandsélecteurs de droit. De plus, dans les communes de plus de30 000 habitants (ce qui est le cas de Paris, Lyon,Marseille), le conseil municipal élit des délégués supplémentairesà raison de 1 par tranche de 800 habitants au-delà de 30 000.Ces délégués supplémentaires viennent augmenter le nombre total degrands électeurs pour refléter la population de la ville. Parexemple, pour Paris (~2,1 millions d’habitants), en sus des163 conseillers de Paris, plus de 2 500 déléguéssupplémentaires sont désignés, de sorte que le collège électoral deParis avoisine 2 700 personnes. 
Dans le système actuel PLM, les conseillers de Paris (ouconseillers municipaux de Lyon/Marseille) sont de droit grandsélecteurs, et les conseils municipaux désignent les déléguéssupplémentaires nécessaires. Les conseillers d’arrondissement, eux,ne sont pas directement membres du collège sénatorial sauf s’ilsfont partie du Conseil de Paris (ce qui est le cas d’un tiersenviron des conseillers d’arrondissement par secteur). 
Avec la réforme, plusieurs changements peuvent affecter ladésignation des grands électeurs.
Certains élus locaux qui auraient été automatiquement grandsélecteurs en tant que conseillers de Paris (cumulant deuxfonctions) ne le seront plus s’ils n’appartiennent qu’au conseild’arrondissement. Concrètement, le nombre de grands électeurs dedroit (conseillers municipaux) reste le même en valeur absolue sile nombre de sièges au Conseil de Paris reste identique, mais lacomposition du collège électoral peut changer sensiblement. Lesconseillers d’arrondissement « purs » ne seront grandsélecteurs que s’ils sont choisis comme délégués supplémentaires parle conseil municipal, au même titre que n’importe quel citoyen dela commune inscrit sur les listes électorales. Le Conseil de Parispourrait certes désigner beaucoup de conseillers d’arrondissementcomme délégués supplémentaires, mais ce n’est pasautomatique. 
Cela soulève un enjeu de représentation locale : lesconseils d’arrondissement auront-ils une voix au chapitre pourl’élection sénatoriale ? Rien ne l’impose, puisque c’est leconseil municipal qui élit les délégués supplémentaires. 
Par ailleurs, avec l’attribution d’une prime de 25 % dessièges au conseil municipal (au lieu de 50 %) l’oppositionsera numériquement mieux représentée que la majorité que dans lesystème avec 50 % de prime. Or, les grands électeurs de droitsont l’ensemble des conseillers municipaux : un système plusproportionnel aura pour conséquence d’envoyer un collège de grandsélecteurs politiquement plus disparate. En outre, la désignationdes délégués supplémentaires se fait par un vote du conseilmunicipal généralement à la représentation proportionnelle decelui-ci. Ainsi, la composition politique du conseil de Parisdéterminera in fine la répartition politique des ~2 500délégués supplémentaires. Si la majorité municipale détient moinsde sièges qu’avec 50 % de prime, elle désignera moins dedélégués acquis à sa cause, et l’opposition plus. L’équilibre desforces lors de l’élection des sénateurs s’en trouveramodifié. 
Dans un contexte où Paris, Lyon, Marseille élisent un nombresignificatif de sénateurs (Paris en élit 12, les Bouches-du-Rhône 8dont Marseille élit la majorité, le Rhône/Métropole de Lyon 8), unchangement du profil du collège électoral pourrait influencer lesrésultats du Sénat. La prime majoritaire à l’échelle municipale aun impact sur les équilibres au Sénat qui n’ont pas étépensés. 
Faut-il prévoir des dispositions spécifiques pour associer lesconseils d’arrondissement à la désignation des déléguéssupplémentaires, afin que toutes les sensibilités locales soientreprésentées dans le collège sénatorial ? La modification dunombre de conseillers municipaux de Paris, Lyon, Marseille par laréforme nécessite-t-il un ajustement du nombre de sénateursattribués (via une future révision constitutionnelle oulégislative) ? Cela semble peu probable à court terme, maisdoit être mentionné&nbsp;: la décisionn°&nbsp;2003-475&nbsp;DC du Conseil constitutionnel avaitcensuré une réforme de l’élection des sénateurs visant à accroîtrela part de grands électeurs parisiens, car jugée insuffisammentjustifiée et créant des confusions. Il convient d’éviter dereproduire ce type d’écueil. 
Plus généralement, la réforme maintient-elle une égalité desuffrage entre les citoyens des différentes communes pour leSénat ? Il aurait fallu s’assurer, par exemple, que leshabitants de Paris ne voient pas leur poids relatif diminuer ouaugmenter de manière injustifiée dans l’élection sénatoriale en2026 par rapport à 2020 du fait de la recomposition du corpsélectoral. 
L’élection des délégués supplémentaires a lieu en juin del’année des sénatoriales, peu après les municipales. Il est crucialque les prochains conseils municipaux de Paris, Lyon, Marseille,s’ils sont issus de cette réforme ubuesque, sachent exactementcomment procéder pour désigner leurs milliers de délégués dans lesdélais légaux, sans risque de contentieux. 
En clarifiant ces enjeux bien à l’avance, le Parlement aurait dûgarantir la sérénité et la légitimité du scrutin sénatorial àvenir.