APRÈS ART. 6	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme dumode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseilsmunicipaux de Lyon et Marseille sur les financements des campagnesélectorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille a unimpact direct sur la manière dont se dérouleront les campagnesélectorales dans ces villes, notamment en termes de financement etde contrôle des dépenses électorales. 
Cet amendement souligne les difficultés pratiques et juridiques quien découleront. 
Avec deux scrutins simultanés, les campagnes électorales serontduales : il y aura des campagnes pour les listes de candidatsau Conseil de Paris (ou conseil municipal central) et des campagnespour les listes de candidats aux conseilsd’arrondissement. 
Actuellement, pour une élection municipale classique, chaque listedoit tenir un compte de campagne et respecter un plafond dedépenses calculé en fonction du nombre d’habitants de lacommune. 
Dans les villes PLM, en 2020, chaque liste d’un secteur parisien oumarseillais avait un compte de campagne englobant l’ensemble de sadépense, sachant que cette dépense servait à la fois pour conquérirdes sièges d’arrondissement et des sièges au conseilcentral. 
Demain, cette organisation sera rendue caduque si la présenteproposition de loi venait à être adoptée. Au lieu d’une seulecampagne par secteur (Paris) ou par secteur municipal (Marseille),il y aura deux campagnes distinctes à chaque échelon. Par exemple,à Paris : une campagne « ville de Paris » couvranttoute la commune (si une liste parisienne unique) et 17 campagnesd’arrondissement en parallèle ; à Marseille : unecampagne « ville de Marseille » couvrant la communeentière et 8 campagnes de secteur. Soit, au total, 25 campagnesséparées à Paris-Lyon-Marseille aujourd’hui (1 par secteur x 3villes) contre potentiellement 37 campagnes après la réforme (1 pararrond/secteur + 1 par ville x 3). Chaque campagne impliquera desdépenses (meetings, tracts, affiches, professions de foispécifiques, etc.) et des obligations comptables distinctes. Lecorps électoral n’étant pas identique (électeurs d’unarrondissement vs électeurs de toute la ville), il n’est paspossible juridiquement de fusionner ces comptes.
L’État rembourse aujourd’hui une partie des frais de campagne deslistes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages (au 1er tour)et dûment justifié leurs dépenses, dans la limite de 47,5 % duplafond légal. Avec cette démultiplication des campagnes, l’Étatsera sollicité pour rembourser un nombre bien plus important delistes. Aujourd’hui, seules quelques listes par secteur dépassent5 % et obtiennent remboursement. Demain, on peut imaginerqu’une liste « locale » obtienne plus de 5 % dans unarrondissement (ouvrant droit à remboursement pour sa campagned’arrondissement) même si elle est inexistante à l’échelle de laville. Multiplié par le nombre d’arrondissements, cela représentepotentiellement des dizaines de remboursements supplémentaires rienqu’à Paris. Le passage de 3 scrutins (un par ville) à 37 scrutinslocaux équivaudrait, en termes de coûts de campagne remboursés parl’État, à augmenter fortement le nombre d’élus (donc de dépensespubliques) – ce qui a motivé son alerte au titre del’article 40. 
Par ailleurs, les règles de contrôle devront être précisées. LaCommission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) aura àvérifier deux comptes pour chaque parti ou coalition présente auxdeux élections. Comment imputer par exemple les frais générauxcommuns (local de campagne, affiches portant à la fois le nom ducandidat maire et des candidats d’arrondissement) ? Il y a unrisque de chevauchement des dépenses entre comptes, qui pourraitaboutir à des rejets de comptes ou des sanctions si le cadre n’estpas clarifié en amont. Il faudra sans doute des instructionsspécifiques pour que les candidats ventilent correctement leursdépenses entre le compte de la liste municipale et celui de laliste d’arrondissement, sans dépasser les plafonds dechacun. 
Il aurait fallu examiner l’augmentation attendue des dépenses decampagne globales et du coût de leur remboursement public, maiségalement la nécessité d’adapter les montants des plafonds dedépenses (faudra-t-il un plafond particulier pour la campagneparisienne ? Maintient-on les barèmes existants par habitant,ce qui conduirait à un cumul Paris + arrondissementspotentiellement deux fois plus élevé ?), ainsi que les mesuresde coordination comptable pour éviter le contentieux post-électoral(contestations de résultats pour dépassement de plafond,etc.). 
En résumé, la réforme aura un impact budgétaire et juridiquesubstantiel sur le financement des campagnes à Paris, Lyon,Marseille, qui fragilisera la sincérité du scrutin et la bonneutilisation des deniers publics.