APRÈS ART. 6	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quiévalue les conséquences de la réforme du mode d’élection desmembres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon etMarseille sur la rémunération des élus au sein des communes deParis, Lyon et Marseille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille a pourcorollaire potentiel une modification du nombre d’élus locaux et dela structure de leurs fonctions. 
Cet amendement vise à souligner l’impact de ces changements surla rémunération des élus (indemnités de fonction) dans les troisvilles concernées. 
Actuellement, dans le système PLM, les élus parisiens, lyonnaiset marseillais peuvent cumuler deux qualités : celle deconseiller de Paris (ou municipal) et celle de conseillerd’arrondissement (ou de secteur). Cependant, ce cumul ne donne paslieu à deux indemnités distinctes intégrales : en pratique, unconseiller de Paris perçoit l’indemnité liée à son mandat municipal(plafonnée selon la strate démographique de la ville), et s’ilexerce des fonctions particulières au sein de l’arrondissement(maire d’arrondissement, adjoint d’arrondissement), il perçoitl’indemnité afférente à cette fonction. Le nombre d’élus distinctsest relativement contenu, car les conseillers de Paris« occupent » une partie des siègesd’arrondissement. 
Avec la dissociation des scrutins, on aura potentiellementdavantage de personnes élues au total : par exemple, au lieuqu’une même personne soit à la fois conseillère de Paris etconseillère d’arrondissement, deux individus différents pourraientoccuper ces deux postes. Le nombre total d’indemnités versées parla collectivité augmentera en conséquence, sauf à réduireparallèlement le nombre de sièges (ce que le texte ne prévoit pasexplicitement). 
Cette augmentation, même potentielle, du nombre de sièges,entraînerait mécaniquement une aggravation de charge publique.Cette incidence aurait pu suffire à opposer l’irrecevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de la Constitution à laprésente proposition de loi. 
Paris compte aujourd’hui 163 conseillers de Paris, 20 mairesd’arrondissement et leurs adjoints, et ~340 conseillersd’arrondissement « simples » (chaque conseild’arrondissement comportant 30 à 40 membres, dont certainssont conseillers de Paris). Lyon et Marseille ont desconfigurations analogues (73 conseillers municipaux à Lyon, 101 àMarseille, et des conseillers d’arrondissement/secteur en sus). Siaprès la réforme, le nombre de conseillers municipaux resteidentique mais que tous les conseillers d’arrondissementsupplémentaires restent en place (sans être “absorbés” par desconseillers municipaux), on crée de facto plusieurs dizaines d’élussupplémentaires dans chaque ville. Par exemple, à Marseille, 202conseillers d’arrondissement (non conseillers municipaux)pourraient s’ajouter aux 101 conseillers municipaux, alorsqu’aujourd’hui les 101 sont inclus dans les 202. Chacun de ces élusperçoit une indemnité (même si plus modeste pour un simpleconseiller d’arrondissement). 
Au-delà du nombre, la réforme questionne la juste rémunérationdes différentes fonctions. Actuellement, un maire d’arrondissementà Paris touche une indemnité encadrée par le CGCT (environ4 500 € bruts mensuels pour Paris, par exemple), financéesur les crédits de la Ville de Paris. Les adjointsd’arrondissement, conseillers de Paris, etc., ont aussi desindemnités variables. Si, demain, le maire d’arrondissement n’estplus automatiquement conseiller de Paris, cela change-t-il lanature de son rôle et doit-on revaloriser ou au contraire limitercertaines indemnités ? De plus, un conseiller de Paris qui nesiège plus en arrondissement aura peut-être une charge de travailallégée localement, tandis qu’un conseiller d’arrondissement quin’est pas au Conseil de Paris aura moins d’emprise sur la politiquegénérale de la ville. Ces éléments pourraient conduire à repenserl’échelle indemnitaire pour refléter les responsabilitésréelles. 
Il y a également la question du cumul des indemnités. Le texteautorise un candidat à se présenter simultanément aux deuxélections (municipale et d’arrondissement). Si une personne estélue dans les deux fonctions, pourra-t-elle cumuler deuxindemnités ? En principe, le régime des indemnités de fonctiondes élus locaux prévoit un plafond global (pour cumul de mandatslocaux) d’environ 1,5 fois l’indemnité parlementaire, mais ceplafond s’applique aux mandats distincts exercés dans descollectivités différentes. Ici, commune et arrondissementappartiennent à la même collectivité (la Ville) — quoiquel’arrondissement n’a pas de personnalité juridiquepropre. 
Ce point aurait dû faire l’objet d’une clarificationpréalable : faut-il prohiber la perception de deux indemnitéspleines pour un même élu exerçant simultanément un mandat municipalet un mandat d’arrondissement ? Ou maintenir unemodulation ? Ce sujet touche à la fois à l’équité (ne passur-rémunérer des doublons de mandats) et à l’attractivité dumandat (ne pas décourager les candidats de se présenter sur lesdeux tableaux s’il n’y a aucune compensation financièresupplémentaire, par exemple). 
Par ailleurs, cet amendement vise à documenter les coûtsnouveaux induits pour les finances publiques locales. Lesindemnités des élus municipaux et d’arrondissement sont prises encharge par le budget de la commune (Paris, Lyon ou Marseille).Toute hausse du nombre d’élus ou revalorisation indemnitaire auradonc un impact sur le budget communal, et potentiellement sur lebudget de l’État via le mécanisme de dotation globale defonctionnement (puisque les ressources des communes sont en partiecompensées par l’État). En période de maîtrise des dépensespubliques, ces enjeux budgétaires auraient dû être anticipés ettransparents. 
La démocratie a un coût légitime, mais celui-ci doit resterproportionné et acceptable pour les contribuables. Le Parlement sedoit de concilier exigence démocratique (avoir des élus deproximité bien identifiés) et exigence de responsabilitéfinancière. Cette réforme se traduira pourtant bien par uneexplosion non maîtrisée des dépenses de rémunération des éluslocaux.