ART. 4	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de la réforme proposée intervient dans un calendrierparticulièrement contraint, à seulement un an des électionsmunicipales dont la campagne débutera en septembre prochain.L’Administration aura donc tout au plus trois mois (après sapromulgation, avant le début de la campagne) pour tirer toutes lesconséquences de la réforme, à savoir modifier les systèmesd’information, adapter la partie réglementaire du code électoral,organiser humainement et matériellement le système du doublescrutin. Cumulée à d’autres réformes d’ampleur, notammentl’introduction de la proportionnelle, et à des incertitudesinstitutionnelles (organisation d’un référendum, hypothèse dedissolution de l’Assemblée nationale, etc.), cette précipitationgénère des risques considérables. La Direction générale descollectivités locales elle-même reconnaît que ces conditionsrendent difficile l’organisation sereine et efficace du prochainscrutin. En prévoyant que la réforme s’appliquera au prochainrenouvellement général des conseils municipaux, l’article 4 porteen germe les conditions de l’échec de cette réforme. Le groupeécologiste et social propose donc sa suppression.