ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Tombé
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi letableau à l’alinéa 5 : 
« Tableaudes secteurs pour l’élection des conseillers d’arrondissementde Lyon 
« 
Désignation des secteurs
	Arrondissement
constituant les secteurs
	Nombre de sièges de conseillersd’arrondissement
	
1ersecteur
	1er
	12
	
2e secteur
	2e
	13
	
3e secteur
	3e
	43
	
4e secteur
	4e
	15
	
5e secteur
	5e
	20
	
6e secteur
	6e
	22
	
7e secteur
	7e
	37
	
8e secteur
	8e
	36
	
9e secteur
	9e
	23
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de conseillers d’arrondissement est resté inchangé laloi no 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification decertaines dispositions du code électoral relatives à l’élection desmembres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon etde Marseille, dite loi PLM.
Or, depuis 1982, la situation démographique a évolué et ilapparaît pour Lyon des écarts notables qui posent un problèmedémocratique.
On constate ainsi que le rapport du nombre des conseillersd’arrondissement à la population de l’arrondissement s’écarte de lamoyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée.Cette situation est particulièrement problématique dans lestroisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deuxconnus une évolution démographique importante depuis 1982, avec uneévolution de population de respectivement +55,93% et +67,86%(chiffres du recensement 2025 sur la population de 2022) sans quecela ne s’accompagne pour autant d’une évolution du nombre de leursconseillers d’arrondissement. 
Ainsi, dans le troisième arrondissement, le nombre d’habitantspar conseiller est passé de un conseiller pour 5425 habitants en1982 à un conseiller pour 8460 habitants en 2025 et dans leseptième arrondissement, de un conseiller pour 5791 habitants à unconseiller pour 9721 habitants. Aucun autre arrondissement n’aconnu une distorsion de représentativité aussispectaculaire. 
Pour y remédier, le présent amendement a pour objet de corrigerle nombre et la répartition des sièges des conseillersd’arrondissement dans les neuf arrondissements de la commune deLyon.
Le présent amendement met ainsi à jour le tableau n°3 annexé aucode électoral, de manière conforme au principe d’égalité devant lesuffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans modifier lesrègles de composition des conseils d’arrondissement, fixée auminimum à 10 conseillers d’arrondissement par l’article L. 2511-8du code général des collectivités territoriales, ni leurfonctionnement. Cette méthode permet ainsi une réforme derevitalisation démocratique à coûts constants, dans une périodebudgétaire difficile pour les collectivités territoriales etl’Etat.