APRÈS ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 273 du code électoral est complété par une phraseainsi rédigée : « Il précise les modalités d’application des règlesde financement des campagnes électorales prévues au chapitre Vbis du titre Ier du livre Ier duprésent code pour l’élection des conseillers de Paris et desconseillers municipaux à Lyon et Marseille, notamment leurarticulation avec celles applicables à l’élection concomitante desconseillers d’arrondissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter une difficulté d’application de laprésente réforme qui, de manière inédite, systématiseral’organisation d’un double scrutin sur le territoire d’une mêmecollectivité territoriale, visant à désigner les organes centrauxet déconcentrés de la même collectivité territoriale.
La précipitation de l’élaboration de cette réforme n’a paspermis de mesurer l’ensemble de ses implicationsfinancières. 
La situation en résultant rendra ainsi plus récurrente et plusdélicate l’application des règles de financement des campagnesélectorales qu’il était certes possible aujourd’hui de rencontreren cas d’élections simultanées (par regroupement de scrutins, parexemple), à la différence près qu’en pareilles circonstances, lescandidats se présentent alors pour siéger dans l’organe délibérantde collectivités distinctes aux compétences différentes. 
Avec ce double scrutin au sein d’une même collectivité, la tenuedes comptes de campagne ouverts pour chacun des deux scrutins s’entrouvera fortement compliquée. Les mandataires financiersdevront établir, avec un aléa fort et une insécurité juridiqueévidente, à quelle campagne se rattachent les dépenses engagéesalors que les thématiques de campagne et les évènements organisésseront identiques puisque les campagnes, juridiquement distinctes,seront consacrées à la même collectivité territoriale. La mêmedésorganisation potentielle frappera la perception des dons puisqueles donateurs devront, de manière arbitraire et vraisemblablementconfuse, choisir de donner au soutien de la campagne pourl’arrondissement ou la ville, sans véritablement percevoirl’implication de ce choix. 
Pour mieux éclairer les candidats et leurs mandatairesfinanciers, il apparaît a minima indispensable que le pouvoirréglementaire précise l’application des règles de financement descampagnes électorales aux scrutins distincts que créé le présentetexte.