APRÈS ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du chapitre IV du titre IVdu livre premier du code électoral, il est ajouté un articleL. 271 A ainsi rédigé :
« Art. L. 271 A.– Les régles particulières à l’élection du Conseil de Paris etdes conseils municipaux de Lyon et de Marseille assurent unereprésentation des habitants adaptée à l’organisation particulièreinstituée par la loi pour chaque collectivité et mettant en mesure,par leurs modalités d’élection, les organes délibérants de rendre àleur échelon les décisions pour l’ensemble de compétences qui leursont attribuées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit, en tête des dispositions particulières àParis, Lyon et Marseille au sein du code électoral, une dispositionlégislative rappelant la mise en œuvre des principesconstitutionnels applicables aux collectivités territoriales.
L’article 72 de la Constitution prévoit le principe de l’électiondes organes délibérants des collectivités territoriales maiségalement le principe de subsidiarité visant à assurer l’exercicedes compétences locales à l’échelon local le plus pertinent. Cesexigences constitutionnelles invitent à articuler le mode descrutin au sein d’une collectivité territoriale aux modes internesde son organisation et aux modalités d’exercice de cescompétences.
Ce texte se focalise pourtant sur le régime électoral sans aborderl’exercice des compétences et les règles d’organisation propres àParis, Lyon et Marseille. Il rend nécessaire de rappelersolennellement le lien étroit unissant, sous l’empire de notreConstitution, mode d’élection des représentants et exercice descompétences qui leur sont dévolues au service de ceux qui les ontélus.
Cet amendement rappelle également que le mode d’élection doit êtreadapté à l’organisation institutionnelle propre à chacune des troiscollectivités, ce qui est frontalement ignoré par la réformeproposée. En effet, Paris est une collectivité à statut particuliercumulant les compétences d’une commune et d’un département tandisque Marseille est une commune dans une métropole elle-même comprisedans un département et que Lyon forme également une communeintégrée dans une métropole formant une collectivité à statutparticulier ayant absorbé des compétences intercommunales etdépartementales. 
En imposant une réforme uniforme des modes de scrutin, cetteproposition de loi adopte une approche jacobine qui nie lesspécificités institutionnelles voulues ces dernières années par leParlement.