APRÈS ART. 6	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue la portée de l’exclusion descitoyens européens de l’élection des conseils d’arrondissement, sesconséquences sur la tenue des listes électorales et la conformitéde cette mesure au Traité sur l’Union européenne signé le 7 février1992 ainsi qu’au droit de vote et d’éligibilité garanti auxcitoyens de l’Union européenne résidant en France parl’article 88‑3 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1992, les ressortissants de l’Union européenne (UE)résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalitépeuvent voter et se porter candidat dans cet État aux électionsmunicipales et à l’élection des représentants au Parlementeuropéen. 
En application de la présente proposition de loi, les citoyenseuropéens se trouveront ainsi privés de la possibilité d’êtreélecteur et élus dans leurs arrondissement, disposition allantd de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision98-400 DC du 20 mai 1998). 
Les listes électorales pour le Conseil de Paris et les mairiesd’arrondissement ainsi sur un corps électoral différent .