ART. PREMIER	N°62 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°62 (Rect)
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9l’alinéa suivant : 
« 1° Le deuxième alinéade l’article L. 261 est supprimé ; ».
II. – En conséquence, substituer àl’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : 
« 2° L’articleL. 271 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les conseillersd’arrondissement sont élus par secteur.
« « À Paris et Marseille,les conseillers municipaux sont élus par scrutin distinct desconseillers d’arrondissement, à l’échelle de la commune. Le nombredes secteurs et le nombre des conseillers d’arrondissement à élirepar secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 4 annexésau présent code.
« « À Lyon, lesconseillers municipaux sont élus par secteur. Le nombre dessecteurs et le nombre des conseillers municipaux à élire danschaque secteur sont déterminés par le tableau n° 3 bisannexé au présent code.
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, après le mot : 
« municipal », 
insérer les mots : 
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 15, après la référence :« Art. L. 272‑3. – », insérer la mentionet les mots : 
« I. – À Paris etMarseille, ».
V. – En conséquence, au mêmealinéa 15, supprimer les mots : 
« de Lyon ou deMarseille ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 17, supprimer les mots : 
« de Lyon ou deMarseille ».
VII. – En conséquence, après lemême alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« II. – À Lyon, pour êtrecomplète, une liste doit comprendre autant de candidats qu’il y a àpourvoir dans le secteur de sièges de membre du conseil municipalet de sièges de conseiller d’arrondissement. ».
VIII. – En conséquence, substituerà l’alinéa 18 les onze alinéas suivants : 
« 5° Lepremier alinéa de l’article L. 272‑5 est ainsimodifié : 
« a) La première phraseest ainsi modifiée : 
« – Au début, sont ajoutés lesmots : « À Lyon » ;
« – Lesmots : « du Conseil de Paris ou » sontsupprimés ;
« b) À la secondephrase, les mots : « du Conseil de Paris ou » sontsupprimés ;
« 6° L’articleL. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
« – Au début, sont ajoutés lesmots :« À Lyon » ;
« – Les deux occurrences desmots : « du Conseil de Paris ou » sontsupprimées ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « le conseiller de Paris ou »sont supprimés ;
« c) Au cinquièmealinéa, les mots : « Conseil de Paris ou des conseilsmunicipaux de Lyon ou de Marseille » sont remplacés par lesmots : « conseil municipal de Lyon ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter la modification du mode descrutin opérée par la présente proposition de loi aux communes deParis et Marseille, afin de traduire le consensus qui s’est dégagélors des dernières semaines de consultation avec les éluslyonnais.
La réforme du mode de scrutin à Lyon doit en effet êtreenvisagée dans le contexte spécifique de l’existence de lamétropole de Lyon, dont l’assemblée délibérante est élueconcomitamment au conseil municipal et aux conseilsd’arrondissement. Dès lors, la commune de Lyon ne se trouve pasdans une situation similaire à Paris et Marseille.
La mise en œuvre de la réforme proposée par la présenteproposition de loi aurait pour effet d’organiser trois scrutinsconcomitants à Lyon : pour les conseils d’arrondissement, pourle conseil municipal et pour la métropole de Lyon. La concomitancede trois scrutins distincts le même jour, situation inédite dansl’histoire électorale, emporte un fort risque de censureconstitutionnelle pour atteinte à l’intelligibilité de chaquescrutin et au sens du vote, du fait de campagnes multiples auxenjeux différents, et poserait également de grandes difficultésorganisationnelles.
En outre, il n’est pas possible de reporter les élections à lamétropole de Lyon, car il serait alors nécessaire de reporterl’organisation de cette élection non seulement à Lyon, mais aussidans toutes les communes qui la composent. Décaler de quelquessemaines le scrutin risquerait de limiter fortement laparticipation au scrutin métropolitain en raison de lamultiplication rapprochée d’échéances électorales, tandis qu’unreport de l’élection des conseillers de la métropole de Lyon aurenouvellement général des conseils départementaux nécessiterait unprolongement des mandats des élus sortants jusqu’en mars 2028, cequi présente un fort risque de censure constitutionnelle.
Ainsi, afin d’exclure Lyon de la réforme du mode de scrutinproposée par la présente proposition de loi, l’article L. 271 estmodifié pour préciser que les conseillers d’arrondissement sontélus par scrutin distinct à Paris et Marseille.
Le présent amendement maintient, en les adaptant, lesdispositions figurant au chapitre IV du Titre IV du livre Ier ducode électoral, pour ne les rendre applicables à la ville deLyon.
Ainsi, les articles L. 272-5 et L. 272-6, qui définissentactuellement les règles d’attribution et de remplacement des siègesde conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ne sontplus abrogés mais sont modifiés pour ne régir plus que la seuleattribution des sièges de conseillers d’arrondissement à Lyon etles modalités de remplacement en conséquence.
Ainsi, à Lyon, les conseillers d’arrondissement et lesconseillers municipaux seront, selon le mode de scrutin actuel,élus par secteur et par un même bulletin de vote, selon lesmodalités de droit commun.