APRÈS ART. 6	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui étudie les différentes modalitésenvisageables de réforme du mode de scrutin municipal de la communede Lyon, en tenant compte de sa spécificité résultant del’existence de la métropole de Lyon.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par leGouvernement d’un rapport au Parlement, dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente proposition de loi,étudiant les différentes modalités envisageables de réforme du modede scrutin municipal de la commune de Lyon, en tenant compte de saspécificité résultant de l’existence de la métropole de Lyon.
En effet, la réforme du mode de scrutin à Lyon doit êtreenvisagée dans le contexte spécifique de l’existence de lamétropole de Lyon, dont l’assemblée délibérante est élueconcomitamment au conseil municipal et aux conseilsd’arrondissement. Dès lors, la commune de Lyon ne se trouve pasdans une situation similaire à Paris et Marseille.
La mise en œuvre de la réforme proposée par la présenteproposition de loi aurait pour effet d’imposer l’organisationconcomitante de trois scrutins à Lyon le même jour : pour lesconseils d’arrondissement, pour le conseil municipal et pour lamétropole de Lyon. Une telle concomitance de trois scrutinsdistincts le même jour, situation inédite dans l’histoireélectorale, emporte un fort risque de censure constitutionnellepour atteinte à l’intelligibilité de chaque scrutin et au sens duvote, du fait de campagnes multiples aux enjeux différents. Enoutre, elle poserait des difficultés organisationnellesmajeures.
De surcroît, il n’est pas possible de reporter les élections àla métropole de Lyon, car il serait alors nécessaire de reporterl’organisation de cette élection non seulement à Lyon, mais aussidans toutes les communes qui la composent. Décaler de quelquessemaines le scrutin risquerait de limiter fortement laparticipation au scrutin métropolitain en raison de lamultiplication rapprochée d’échéances électorales, tandis qu’unreport de l’élection des conseillers de la métropole de Lyon aurenouvellement général des conseils départementaux nécessiterait unprolongement des mandats des élus sortants jusqu’en mars 2028, cequi présente un fort risque de censure constitutionnelle.
Aussi, le Gouvernement sera chargé d’étudier, en concertationavec l’ensemble des élus concernés et en prenant le tempsnécessaire, les réformes envisageables pour permettre aux électeurslyonnais d’élire directement leur maire tout en tenant compte del’existence de la métropole de Lyon.