ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Lhardit, M. Pena, Mme Allemand et Mme Rossi
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et5 : 
« a) Au 1° , lesmots : « , à l’exception, pour la Ville de Paris et lescommunes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devantprésider l’organe délibérant concerné par lescrutin » sont supprimés. 
« b) Au 2° , lesmots : « et, pour la Ville de Paris et les communesde Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentationdu candidat désigné comme devant présider l’organe délibérantconcerné par le scrutin » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° D Après lapremière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 265 estinséré la phrase suivants : « À Paris, Lyon etMarseille, il est procédé à un dépôt unique comportant la listepour le Conseil de Paris ou le conseil municipal et les listes pourchacun des secteurs de la communeconcernée. » . »
III. – En conséquence, substitueraux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxièmealinéa de l’article L. 261 est supprimé. »
IV. – En conséquence, substituer àl’alinéa 10 les sept alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 271 est ainsi modifié :
« a) Sont ajoutés lesmots : « à l’occasion d’un scrutin unique portant surdeux listes distinctes, l’une pour le Conseil de Paris ou leconseil municipal et l’autre pour le conseil d’arrondissement,figurant sur un même bulletin de vote » ;
« b) Sont ajoutésquatre alinéas ainsi rédigés : 
« « Les conseillers deParis ou conseillers municipaux sont élus conformément auxdispositions de l’article L. 262.
« « Les conseillersd’arrondissement sont élus par secteur selon les mêmes modalités.Le nombre et la désignation des secteurs sont déterminés par lesarticles L. 2511‑5 à L. 2511‑7 du code général descollectivités territoriales. »
« « Le nombre deconseillers d’arrondissement d’un secteur est fixé conformément auxtableaux n° 2 à n° 4 annexés au présent code.
« « Un candidat peutfigurer à la fois sur la liste pour l’élection du conseil de Parisou au conseil municipal de Lyon et Marseille et sur la liste pourle conseil d’arrondissement ou de secteur de cette mêmecommune. ».
V. – En conséquence, supprimer lesalinéas 11 à 13.
VI. – Enconséquence, substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéasuivant :
« « Art. L. 272‑3. - Ne peuvent êtreenregistrées que les candidatures comportant au moins autantde candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidatssupplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sansmodification de l’ordre de présentation, sous réserve del’application des dispositions prévues au deuxième alinéa del’article L. 264, pour chacune des listes au Conseil de Parisou au Conseil municipal et au conseil d’arrondissement de chacundes secteurs de la commune concernée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, tout enconservant l’esprit de la proposition de loi initiale, à en faireévoluer la logique vers une simplification du mode de scrutin afinqu’il soit procédé à un scrutin unique pour les conseillers deParis ou municipaux et les conseillers d’arrondissement.
Le jour du vote l’électeur nedéposerait ainsi qu’un seul bulletin de vote dans l’urne, surlequel apparaîtrait l’ensemble des candidats de la formationpolitique qu’il souhaite soutenir pour le Conseil de Paris et ceuxpour le Conseil d’arrondissement de son secteur. Seraient en outrefléchés sur la liste pour le conseil municipal, les candidats pourle Conseil métropolitain à Paris en application del’article 1er bis adopté en Commission.
L’attribution des sièges se feraitselon les modalités de droit commun prévues par le code électoralpour les communes de plus de 1000 habitants :
- Pour le Conseil de Paris oumunicipal par la prise en compte des suffrages obtenus à l’échellede l’ensemble de la commune ;
- Pour le conseil d’arrondissementpar la prise en compte des mêmes suffrages à l’échelle de chaquesecteur électoral.
Les candidats peuvent êtrecandidats à la fois à l’échelle de la commune et dans un secteur,sans y être contraints. Au terme de l’élection, des conseillers deParis ou des conseillers municipaux peuvent être conseillersd’arrondissement, mais ne le seront donc pas nécessairement,contrairement à la situation actuelle.
Le nombre de conseillersd’arrondissement à élire sera basé sur le nombre actuel deconseillers d’arrondissement pour chaque commune, avec unerépartition entre secteurs qui devra faire l’objet d’uneactualisation démographique.
En conséquence de cette évolutiondu mode de scrutin l’amendement procède également aux modificationssuivantes par coordination :
- Les dispositions propres à Paris,Lyon et Marseille quant à l’apposition de l’identité ou de laphotographie d’une personne non-candidate sur le bulletin de votesont supprimées dès lors que tout bulletin de vote comporteranécessairement en tant que candidat, la personne amenée à dirigerle Conseil de Paris ou municipal et celle amenée à diriger leconseil d’arrondissement.
- Il prévoit, dès lors qu’il s’agitd’un scrutin unique, utilisant un bulletin unique, que ne sontrecevables que les candidatures qui comportent à la fois la listepour le conseil municipal et les listes pour les conseilsd’arrondissement dans chaque secteur. Cette disposition matérialiseen outre l’inversion de la logique actuellement en vigueur, où leconseil municipal est constitué de conseillers d’arrondissement,avec une élection qui porte d’abord sur les conseillers municipauxtout en induisant la composition du conseil d’arrondissement.
- Il précise que le dépôt decandidature pour la liste générale et les listes d’arrondissementfait l’objet d’un dépôt unique sous la responsabilité de lapersonne représentant la liste pour le Conseil de Paris ou leConseil municipal.
- Il abroge les dispositions ducode général des collectivités territoriales relatives au liennumérique entre le nombre de conseillers de Paris ou municipaux etle nombre de conseillers d’arrondissement, devenues obsolètes.