ART. 3	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Marleix et M. Hetzel
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 5les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maired’arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris.
« Il participe aux séances etaux délibérations avec voix délibérative.
« Il peut, en casd’empêchement, être remplacé par l’un de ses adjoints ou, à défautd’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissementdésigné par ce dernier.
« Cette disposition ne donnelieu à aucune indemnité supplémentaire, ni avantagefinancier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire du maire d’arrondissement un membrede droit du Conseil de Paris, avec voix délibérative, afin derenforcer son rôle institutionnel et de garantir une représentationeffective des arrondissements dans les délibérationsmunicipales.
Il prévoit également les modalités de remplacement du maired’arrondissement en cas d’empêchement, par un adjoint ou un autremembre du conseil d’arrondissement.
Cette disposition n’entraîne aucune indemnité supplémentaireni création de siège supplémentaire, et ne constitue aucunecharge pour l’État ou la collectivité.
Elle s’inscrit dans une logique de meilleure articulationterritoriale sans alourdir le fonctionnement institutionnel.