ART. 2	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1247)
Retiré
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Lhardit, M. Pena, Mme Allemand et Mme Rossi
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« II. – L’articleL. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, tout enconservant l’esprit de la proposition de loi initiale, à en faireévoluer la logique vers une simplification du mode de scrutin afinqu’il soit procédé à un scrutin unique pour les conseillers deParis ou municipaux et les conseillers d’arrondissement.
Le jour du vote l’électeur nedéposerait ainsi qu’un seul bulletin de vote dans l’urne, surlequel apparaîtrait l’ensemble des candidats de la formationpolitique qu’il souhaite soutenir pour le Conseil de Paris et ceuxpour le Conseil d’arrondissement de son secteur. Seraient en outrefléchés sur la liste pour le conseil municipal, les candidats pourle Conseil métropolitain à Paris en application del’article 1er bis adopté en Commission.
L’attribution des sièges se feraitselon les modalités de droit commun prévues par le code électoralpour les communes de plus de 1000 habitants :
- Pour le Conseil de Paris oumunicipal par la prise en compte des suffrages obtenus à l’échellede l’ensemble de la commune ;
- Pour le conseil d’arrondissementpar la prise en compte des mêmes suffrages à l’échelle de chaquesecteur électoral.
Les candidats peuvent êtrecandidats à la fois à l’échelle de la commune et dans un secteur,sans y être contraints. Au terme de l’élection, des conseillers deParis ou des conseillers municipaux peuvent être conseillersd’arrondissement, mais ne le seront donc pas nécessairement,contrairement à la situation actuelle.
Le nombre de conseillersd’arrondissement à élire sera basé sur le nombre actuel deconseillers d’arrondissement pour chaque commune, avec unerépartition entre secteurs qui devra faire l’objet d’uneactualisation démographique.
En conséquence de cette évolutiondu mode de scrutin l’amendement procède également aux modificationssuivantes par coordination :
- Les dispositions propres à Paris,Lyon et Marseille quant à l’apposition de l’identité ou de laphotographie d’une personne non-candidate sur le bulletin de votesont supprimées dès lors que tout bulletin de vote comporteranécessairement en tant que candidat, la personne amenée à dirigerle Conseil de Paris ou municipal et celle amenée à diriger leconseil d’arrondissement.
- Il prévoit, dès lors qu’il s’agitd’un scrutin unique, utilisant un bulletin unique, que ne sontrecevables que les candidatures qui comportent à la fois la listepour le conseil municipal et les listes pour les conseilsd’arrondissement dans chaque secteur. Cette disposition matérialiseen outre l’inversion de la logique actuellement en vigueur, où leconseil municipal est constitué de conseillers d’arrondissement,avec une élection qui porte d’abord sur les conseillers municipauxtout en induisant la composition du conseil d’arrondissement.
- Il précise que le dépôt decandidature pour la liste générale et les listes d’arrondissementfait l’objet d’un dépôt unique sous la responsabilité de lapersonne représentant la liste pour le Conseil de Paris ou leConseil municipal.
- Il abroge les dispositions ducode général des collectivités territoriales relatives au liennumérique entre le nombre de conseillers de Paris ou municipaux etle nombre de conseillers d’arrondissement, devenues obsolètes.