ART. 4 BIS C	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1277)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS C
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever le gage de l’article 4 bis C, prévuà l’alinéa 4 de l’article.