ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1277)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Alinéas 17 à 20
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
I ter – Le code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisièmepartie est abrogé ;
2° Les articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 etL. 3842‑3 sont abrogés ;
3° L’article L. 3842‑1 est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la loin° xx‑xx du xxxx 2025 visant à sortir la France du piège dunarcotrafic » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « , sousréserve des dispositions de l’article L. 3823‑3, » sont suppriméset après les mots : « la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 deprogrammation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sontinsérés les mots : « et de la loi n°     du     2025 visant à sortir la France du piègedu narcotrafic » ;
5° À l’article L. 3833‑1, les mots : « des articles L. 3833‑2 etL. 3833‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3833‑3» et après les mots : « la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 deprogrammation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sontinsérés les mots : « et de la loi n°      du      2025 visant à sortir la France dupiège du narcotrafic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à toiletter les dispositions du codede la santé publique, notamment celles qui s’appliquent dans lescollectivités d’outre‑mer régies par le principe de spécialitélégislative au livre VIII de la 3ème partie du code(Wallis‑et‑Futuna, les Terres australes et antarctiques française,la Polynésie française et la Nouvelle‑Calédonie).
Plusieurs modifications sont requises :
‑  L’abrogation du chapitre II du titre II du livre IV dela 3ème partie du code de la santé publique se substitue àl’abrogation des articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 qui sontles seuls articles de ce chapitre.
‑  Les articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 etL. 3842‑3 sont abrogés compte tenu de l’abrogation del’article L. 3422‑1 du code la santé publique. Lesdispositions relatives à l’application du code de la sécuritéintérieure en outre‑mer doivent figurer dans ce même code.
‑  Par ailleurs, les articles L. 3823‑2,L. 3833‑1 et L. 3842‑1 sont modifiés pour tenir compte del’abrogation des articles précités et des articles L. 3422‑1et L. 3422‑2 mentionnés au deuxième alinéa del’article L. 3842‑3 applicable en Nouvelle‑Calédonie.
‑  Il convient enfin d’ajouter un compteur Lifoumentionnant la loi n° xx‑xx du xxxx 2025 visant à sortirla France du piège du narcotrafic pour abroger comme en métropolele chapitre II du titre II du livre IV dans les collectivitésprécitées.