ART. 22	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1277)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
I. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
limites de sûreté portuaire
par les mots :
limites portuaires de sûreté
II. – Alinéa 48
Remplacer les références :
I bis et II
par les références :
II et III
III. – Alinéa 49
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
II
IV. – Alinéa 50
Remplacer la référence :
II
par la référence :
III
V. – Alinéa 60
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
VI. – Alinéa 63
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
4°
VII. – Alinéa 80 
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
VIII. – Alinéa 95
Remplacer les mots :
au sein de
par le mot :
dans
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à :
 
·       recourir à l’article L.5332-3 modifié au terme communément admis de « limitesportuaires de sûreté » (cf. articles L. 5332-6, L. 5332-8, L.5332-11, L. 5332-12) et non de « limites portuaires desûreté » ;
 
·       remplacer à l’article L.5332-14 modifié la référence « I bis » (qui ne sejustifie pas) par la référence « II » et, parconséquence, la référence « II » par la référence« III » ;
 
·       remplacer au b) du 1° duII de l’article L. 5332-15 modifié la référence au« 4° » de l’article L. 5332-11 par la référence au« 3° » de cet article, puisque sont concernées ici lespalpations de sûreté sur les personnes (mentionnées audit 3° du II)et non les fouilles de sûreté ;
 
·       remplacer au b) du 2° duII de l’article L. 5332-15 modifié la référence au« 4° » de l’article L. 5332-11 par la référence au« 4° » de cet article, puisque sont concernées ici lesfouilles de sûreté des véhicules, etc. (mentionnées audit 4° du II)et non les palpations de sûreté ;
 
·       remplacer les mots« du présent code ou » qui introduisent une alternativeassurément non voulue par les parlementaires par le mot« et » qui rétablit une rédaction logique par rapport auxrègles applicables en l’état du droit dans les zones à accèsrestreint (à savoir la délivrance de titres d’accès permanents ettemporaires ; cf. notamment articles R. 5332-36 et R. 5332-37du code des transports et arrêté interministériel du 4 juin2008) ;
·       rendre homogène larédaction des articles L. 5336-10-2 et L. 5336-10-5 avec larédaction du 2° de l’article L. 5332-16 en remplaçant les mots« au sein de » par « dans ».