ART. 15 BIS B	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1277)
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 BIS B
Compléter cet article par un paragraphe ainsirédigé :
... – La section 1 du chapitre III du titre Ierdu livre Ier du code pénitentiaire est complétée par unarticle L. 113‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑3‑1. – Sans préjudice desdispositions de l’article 706‑105‑3 du code de procédurepénale, tout agent de l’administration pénitentiaire peut, dansl’exercice de ses fonctions, être autorisé par le chef del’établissement pénitentiaire ou par le directeur du servicepénitentiaire d’insertion et de probation compétents à ne pas êtreidentifié par ses nom et prénom, lorsque la révélation de sonidentité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice desa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique oucelles de ses proches.
« Par dérogation aux dispositions des articlesL. 111‑2 et L. 212‑1 du code des relations entre lepublic et l’administration, les décisions et les actesadministratifs de toute nature pris par les agents bénéficiant del’autorisation prévue au premier alinéa du présent article peuventcomporter seulement, outre la signature et la qualité, le numérod’immatriculation administrative de leur auteur, le cas échéantmentionné sur la délégation de signature en lieu et place de sesprénom et nom.
« Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant unejuridiction administrative ou judiciaire, la solution du litigedépend d’une question relative à un acte faisant l’objet d’unesignature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiéepar un numéro d’immatriculation sont communiqués, à sa demande, àla juridiction ou au magistrat délégué par celle‑ci, sans êtreversés au contradictoire. 
« Toutefois, dans le cadre d’une procédure engagée devantune juridiction administrative, celle‑ci, saisie d’une demande ence sens par une partie à la procédure, peut les verser aucontradictoire si, après que l’administration a été mise en mesurede présenter ses observations, elle n’estime pas que la révélationde l’identité de l’agent mettrait en danger sa vie ou son intégritéphysique ou celles de ses proches. Dans le cadre d’une procédureengagée devant une juridiction judiciaire, une partie à laprocédure peut présenter une demande en ce sens selon les modalitésprévues au II quater de l’article 706‑105‑3 du code deprocédure pénale.
« Les conditions d’application du présent article sont fixéespar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement garantit la préservation de l’anonymat desagents pénitentiaires, non seulement en matière pénale comme leprévoient de façon générale les dispositions de l’article 15 bis Bdans sa version adoptée par la commission mixte paritaire, maiségalement en matière administrative pour l’ensemble des décisionsque le chef d’établissement, le directeur du service pénitentiaired’insertion et de probation compétent ou leurs délégataires peuventêtre amenés à prendre au sein de ces établissements
De fait, les agents pénitentiaires sont confrontés aux risques,sur l’ensemble des établissements pénitentiaires et dans l’ensembledes services pénitentiaires d’insertion et de probation, quecomporte la gestion de personnes détenues incarcérées en lien avecla criminalité organisée, dont seuls les plus « haut despectre » ont vocation à être détenus dans les futursquartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Les récentes attaques contre les établissements et servicespénitentiaires, mais également contre les biens desagents (incendies de véhicules, tirs visant leurs domiciles,agressions, etc.) nécessitent de prendre toutes les mesurespermettant de préserver leur sécurité, tout en garantissant lapossibilité de connaître l’auteur des décisions ou d’autres actesvia leurs numéros d’immatriculation administrative.