ART. 23 QUINQUIES	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
___________________________________________________________________
SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1277)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 23 QUINQUIES
 
Alinéa 20 
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 224‑8-2. – Sans préjudice desdispositions de l’article 706‑105‑3 du code de procédurepénale, les agents de l’administration pénitentiaire affectés ouintervenant dans des établissements comprenant des quartiers delutte contre la criminalité organisée interviennent dans desconditions qui garantissent la préservation de leur anonymat.
« Par dérogation aux dispositions des articlesL. 111‑2 et L. 212‑1 du code des relations entre lepublic et l’administration, les décisions et les actesadministratifs de toute nature pris par les agents mentionnés aupremier alinéa du présent article au sein de ces établissements oudes services pénitentiaires d’insertion et de probation compétentspeuvent comporter seulement, outre la signature et la qualité, lenuméro d’immatriculation administrative de leur auteur, mentionnésur la délégation de signature en lieu et place de ses prénom etnom. 
« Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant unejuridiction administrative ou judiciaire, la solution du litigedépend d’une question relative à un acte faisant l’objet d’unesignature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiéepar un numéro d’immatriculation sont communiqués, à sa demande, àla juridiction ou au magistrat délégué par celle‑ci, sans êtreversés au contradictoire.
« Toutefois, dans le cadre d’une procédure engagée devantune juridiction administrative, celle‑ci, saisie d’une demande ence sens par une partie à la procédure, peut les verser aucontradictoire si, après que l’administration a été mise en mesurede présenter ses observations, elle n’estime pas que la révélationde l’identité de l’agent mettrait en danger sa vie ou son intégritéphysique ou celles de ses proches. Dans le cadre d’une procédureengagée devant une juridiction judiciaire, une partie à laprocédure peut présenter une demande en ce sens selon les modalitésprévues au II quater de l’article 706‑105‑3 du code deprocédure pénale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement garantit spécifiquement la préservation del’anonymat des agents pénitentiaires affectés ou intervenant dansdes établissements comprenant des quartiers de lutte contre lacriminalité organisée, non seulement en matière pénale comme leprévoient de façon générale les dispositions de l’article 15 bis Bde la présente proposition de loi dans sa version adoptée par lacommission mixte paritaire, mais également en matièreadministrative pour l’ensemble des décisions que le chefd’établissement, le directeur du service pénitentiaire d’insertionet de probation compétent ou leurs délégataires peuvent être amenésà prendre au sein de ces établissements. Il prévoit la possibilitéd’identifier les agents par leurs numéros d’immatriculationadministrative.
Cet amendement procède par ailleurs à une clarification de lanumérotation des nouveaux articles que l’article 23 quinquies créedans le code pénitentiaire.